Abus de biens sociaux
Les grands scandales financiers des années 30 et notamment la célèbre affaire Stavisky ont conduit le législateur à sanctionner plus durement tout appropriation illégitime de biens au sein d’une société commerciale. Le décret-loi du 8 août 1935 créa au plan juridique la notion « d’abus de biens sociaux ». Petit focus pour bien comprendre cette dernière et savoir à quoi elle expose !
Définition de l’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est un délit visant les dirigeants (au sens le plus large du terme) de sociétés à risque limité, qui en toute connaissance de cause, se seraient rendus coupables d’utiliser à des fins personnelles directes ou indirectes les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société dont ils ont la responsabilité.
Personnes concernées
Cette notion juridique, définit désormais aux articles L241-3 et L242-6 du Code du commerce s’adresse exclusivement aux personnes physiques et engage donc la responsabilité pénale des dirigeants de société.
Le dirigeant d’une entreprise commerciale (SA, SARL, SAS, etc.) est le seul à pouvoir commettre cette infraction.
L’abus de bien social concerne tous les biens de la société : immatériels (créance, clientèle, etc.) ou matériels (véhicules, stocks, immeubles, etc.).
Peine encourue en cas d’un abus de bien social
Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 €. Le juge peut en outre décider d’assortir la peine d’une interdiction temporaire pour la personne condamnée d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société concernée.
Abus de bien social : délai de prescription
Auparavant le délai de prescription de de ce délit était de 3 ans après avoir été commis.
Une loi de 27 février 2017 (loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale) vient de modifier ce délai. Celui-ci ne commence plus à courir à partir du moment où a été commis le délit mais à partir du moment où il a été constaté. Le délai de prescription ne pouvant cependant excéder 12 ans pour les délits.
Par ailleurs, la loi a également modifié la durée qui passe de 3 à 6 ans pour les délits.
Quelques exemples d’abus de biens sociaux
L’abus de bien social peut être motivé par :
- des prélèvements occultes à des fins personnelles ;
- la mise en place d’avantages notamment de rémunération sans rapport avec l’activité et la situation financière de la société ;
- l’emprunt de fonds sociaux pour payer une dette personnelle ;
- le non-recouvrement de créances auprès d’une autre société dans laquelle le dirigeant possède des intérêts ou la conclusion de contrats désavantageux.
L’abus de biens sociaux pénalise toute action effectuée en pleine connaissance de cause contraire à l’intérêt social de la société concernée. Ce délit nuit matériellement et directement à la société qui en est victime.
Conseil billet de banque
Une gestion transparente, l’éthique de l’entreprise, la formation des salariés et des dirigeants sont les pare-feu les plus efficaces à mettre en place au sein de l’entreprise pour limiter la survenance de ce type de délit toujours nuisible à l’équilibre et aux rapports humains au sein d’une société.
Indemnisation en cas d’abus de biens sociaux
La société victime de l’abus de biens sociaux peut se constituer partie civile et demander via son représentant légal la réparation du préjudice moral et matériel. La société obtiendra alors des dommages et intérêts. Mais elle sera la seule, les associés de la société ne peuvent pas se prévaloir d’une indemnisation à titre individuel en cas d’abus de biens sociaux.
Ne peuvent pas non plus se constituer partie civile, les créanciers sociaux, le comité d’entreprise et les syndicats professionnels.