Frais bancaires : vers un plafonnement des Commissions interbancaires de paiements ?
La Commission européenne a récemment dévoilé un projet qui vise à instaurer des plafonds sur les commissions interbancaires concernant les règlements par carte bancaire. Pour Bruxelles, les enjeux sont doubles : réduire les coûts supportés par les commerçants et par les consommateurs et unifier le marché des paiements à l’échelle européenne.
Les Commissions interbancaires de paiements (CIP), c’est quoi ?
Ces commissions sont payées par la banque du commerçant à la banque du client lorsque ce dernier effectue un règlement par carte bancaire. Elles servent à couvrir les risques de fraude et d’insolvabilité et à financer l’entretien des infrastructures bancaires. Ces CIP sont facturées au commerçant, qui lui-même les répercute sur le prix de ces produits, et sont donc répercutées sur les consommateurs.
Des plafonds de 0,2 à 0,3 % ?
Bruxelles annonce vouloir plafonner les CIP à 0,2 % du montant de l’opération pour les cartes de paiements classiques, et à 0,3 % pour les cartes de débit-crédit (cartes associées à un crédit renouvelable comme la Carte Mastercard du CIC associée au crédit renouvelable Allure Libre). Son projet de règlement devrait également interdire aux entreprises comme les compagnies aériennes d’imposer une surfacturation lors du paiement avec certains types de cartes. Une pratique courante lors d’achats de billets d’avions d’après la Commission européenne !
Les Commissions interbancaires de paiements déjà abaissées en France
Ce sujet ne date pas d’aujourd’hui. En France, l’Autorité de la concurrence travaille depuis 3 ans sur la baisse des commissions interbancaires liées aux différents moyens de paiement. En 2011, elle a obtenu du GIE Carte bancaire (Groupement des cartes bancaires) une baisse de 36 % de la commission interbancaire liée au paiement par carte, qui est ainsi passée de 0,47 % à 0,30 %. Elle estime que les engagements ont été tenus. Ainsi, la France figure parmi les pays pour lesquels le projet de l’UE devrait avoir le moins d’impact. A l’inverse, cela risque d’être compliqué pour la Pologne par exemple, où le montant des CIP atteint 1,60 % !
Quelles répercussions pour les consommateurs ?
Est-ce que cette baisse sera répercutée, au final, sur le prix payé par les consommateurs ? La Commission européenne estime qu’ils économiseront 730 millions d’euros par an. Cependant, d’après certains précédents, rien n’est moins sûr. Entre 2005 et 2010, le gouvernement espagnol avait plafonné ces taux, et le résultat s’est avéré contre-productif selon l’association des usagers des banques et des assurances (ADICAE). Celle-ci qui affirme qu’en Espagne, les réductions ont entraîné « de graves conséquences pour les consommateurs et ne se sont pas révélées efficaces en termes de coûts ». Résultats dans l’UE d’ici début 2015 !
En effet, ce projet devrait voir le jour après les négociations avec le Parlement européen et les pays membres de l’UE, prévues au printemps prochain. Ainsi ces nouveaux plafonds devraient s’appliquer dès fin 2014.
