L’obligation d’informer votre banque de la souscription d’un nouveau crédit est abusive
La clause d’un contrat de prêt qui soumet tout nouveau crédit à l’accord de son créancier est jugée excessive par la Commission des clauses abusives.
La commission des clauses abusives, cet organe dépendant du ministre chargé de la consommation, a pour mandat de rechercher des mentions abusives dans les contrats. Suite à une demande formulée par le tribunal d’instance de Dieppe, elle vient de rendre un avis relatif au contrat de crédit. Elle estime que la mention interdisant à l’emprunteur de souscrire un nouveau prêt, sans l’accord préalable de sa banque est irrégulière.
Une mention qui doit être supprimée des contrats
Dans le détail, est jugée abusive la clause suivante : « l’emprunteur s’engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver son endettement, sauf accord exprès de la société Créancière ». Selon le communiqué de presse de la Commission, tous les actes susceptibles d’être conclus par les emprunteurs pouvaient entrer dans le cadre de la clause, y compris les actes conservatoires comme la souscription d’une carte de magasin.
Cette mention doit être éliminée des contrats car elle octroie un pouvoir discrétionnaire aux établissements de crédits jugé excessif. Un avis qui pourrait faire jurisprudence.
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