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Majeur sous tutelle et compte bancaire

Majeur sous tutelle et compte bancaire

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Majeur sous tutelle et compte bancaire

La loi autorise toute personne physique résidant en France à ouvrir un compte bancaire. Néanmoins il existe des dispositions spécifiques pour les majeurs sous tutelle.

Qu’est-ce qu’un majeur sous tutelle ?

La mise sous tutelle d’une personne est prononcée par la justice pour protéger une personne majeure et tout ou partie de son patrimoine. Cette mesure concerne les personnes qui ne sont plus en état de veiller à leurs propres intérêts. C’est malheureusement le cas lors d’altération des facultés mentales ou d’incapacité physique à exprimer sa volonté (un coma par exemple).

La tutelle est exercée par un tuteur désigné par le juge qui définira au cas par cas les actions que la personne à protéger peut exercer par elle-même.

Modalités d’ouverture d’un compte pour un adulte sous tutelle

La tutelle est une mesure particulièrement protectrice pour des personnes complètement incapables d’accomplir des actes courant de la vie civile. En conséquence, une personne sous tutelle ne peut ouvrir seule un compte en banque. Elle devra être assistée de son tuteur qui veillera comme en tout à la préservation de ses intérêts.

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Lorsque toutes les conditions et documents exigés sont réunis, l’établissement bancaire n’a pas de raison particulière pour refuser l’ouverture du compte. La loi précise que la personne protégée doit être titulaire d’un compte individuel nominatif indiquant l’existence de la tutelle et l’identité et les coordonnées du tuteur désigné par la justice.

Les ressources et dépenses de la personne protégée transiteront obligatoirement sur ce compte. En cas de refus d’ouverture du compte, il convient de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

Gestion du compte au quotidien

Le juge peut, selon l’autonomie financière de la personne protégée, l’autoriser à procéder à des retraits dans son agence et à effectuer des paiements de faible montant. Le tuteur (aussi qualifié de représentant légal) assure la perception des revenus et règle les dépenses courantes de la personne protégée.

Les retraits ou placement d’excédents de trésorerie doivent faire l’objet d’une requête et chaque année, il sera adressé au juge un état des comptes de cette dernière.

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