Virements et prélèvements SEPA

Le SEPA (Single Euro Payments Area : Espace unique de paiement en euros) est entré en vigueur, en France, le 1er novembre 2010. Il a pour objectif de créer des moyens de paiement en euros, communs à l’Espace Economique Européen (l’EEE), la Suisse et Monaco. Cette migration des normes de paiement est une nouvelle étape de l’intégration européenne en matière financière. Qu’est-ce que ça va concrètement changer ? A quoi faut-il faire attention ? Et surtout, y aura-t-il de nouveaux frais bancaires ?

La migration SEPA

La date butoir du passage au SEPA au 1^er février 2014 a été décalée au 1^er août 2014 pour permettre aux entreprises qui n’étaient pas encore prêtes de finaliser leur « bascule ».

En France, le SEPA est, entre autre, une évolution du RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE (RIB). Le Code Banque + le Code guichet + le numéro de compte + la clé RIB qui figurent sur nos Relevés d’Identité Bancaire ne vont plus être utilisés. Les deux autres informations  que l’on voit sur notre RIB : le BIC (Bank Identifier Code – Code d’Identification d’une Banque) et l’IBAN (International Bank Account Number) vont devenir les nouvelles coordonnées bancaires.

Le SEPA concerne les virements et les prélèvements (versement des salaires, prélèvement des clients par leurs fournisseurs, les remboursements d’emprunt…)

Pour les particuliers, de nouveaux intitulés apparaissent sur le relevé de compte : certaines opérations apparaissent sous la forme de Virement SEPA (VIR SEPA) ou Prélèvement SEPA (PREL SEPA). C’est le cas pour le paiement du Pass Navigo en Région Parisienne ou pour certains remboursements de mutuelles.

Avec le système SEPA, les particuliers et les entreprises peuvent effectuer des paiements dans des conditions identiques d’un pays à l’autre et aussi facilement que dans leurs pays d’origine.

Virements et prélèvements déjà en place : aucune démarche à effectuer

Pour les particuliers français, le passage des virements au format SEPA est imperceptible et les clients n’ont rien à faire (sauf utiliser les numéros BIC et IBAN du bénéficiaire). Ce sont les entreprises et les administrations qui doivent se mettre aux nouvelles normes.

• Pour les particuliers qui émettent des virements réguliers déjà enregistrés de la part d’autres particuliers (paiement de pensions alimentaires ou d’argent de poche par exemple), ce sont les banques qui s’occupent de tout.

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• Pour les particuliers qui sont prélevés il n’y a pas de démarche et ce sont les créanciers qui doivent les informer et leur faire signer le nouveau mandat SEPA.

A quoi faudra-t-il faire attention ?

Attention aux bugs informatiques : il y en a toujours eu et il y en aura encore. Par exemple en décembre 2013, le Crédit Agricole a versé deux fois les primes de la PAC à 350 000 agriculteurs. En novembre de la même année, EDF n’a pas prélevé leurs factures à 40 000 clients… Il faut donc être vigilant car si une somme indue arrive sur le compte d’un client, il devra la rembourser.

En ce qui concerne les prélèvements, il faut être vigilant :

• En France, le prélèvement reposait sur un double mandat : mandat au débiteur de prélever et à la banque de payer. Avec le prélèvement SEPA, le débiteur doit donner à son créancier un seul imprimé signé : le « mandat ». La banque n’assure plus la gestion des prélèvements.

• Les banques n’ont plus à vérifier/contrôler les prélèvements et il y pourrait y avoir plus de risques de fraude. Un principe confirmé en juillet 2018 par la Cour de Cassation. Cette dernière a ainsi estimé que les banques n’ont qu’un rôle de simple exécutant et doivent payer le bénéficiaire d’un prélèvement SEPA lorsque celui-ci en fait la demande. Il ne leur appartient donc pas de vérifier si le mandat de prélèvement est valable. Les banques ne peuvent être tenue responsables qu’en cas d’anomalie manifeste.

Des précautions ont été prises :

• Pour émettre un prélèvement SEPA, le créancier doit obtenir un ICS (Identifiant Créancier SEPA) qui lui est attribué par la Banque de France sur demande de sa banque. Le créancier doit prévenir son client, 14 jours avant la date, de la présentation d’un prélèvement.

• Le prélèvement SEPA pourra toujours être refusé : gratuitement et jusqu’à 1 jour avant la date en intervenant directement auprès de son créancier. Si la demande n’est pas prise en compte, il faut notifier par écrit à sa banque son opposition.

• On peut mettre fin à des prélèvements SEPA, il faut faire sa demande à son créancier (dans ce cas il est recommandé de prévenir sa banque). Pendant 8 semaines, on peut contester le prélèvement SEPA et demander le remboursement quelque soit le motif (il faut évidemment être de bonne foi…).

• Le prélèvement SEPA « non autorisé » pourra être contesté pendant 13 mois après la date. Le client sera remboursé dans les 10 jours suivant sa demande s’il est prouvé qu’il n’a pas signé de mandat (si le créancier ne peut pas prouver…).

• Le client peut demander à sa banque de limiter les prélèvements qui se présentent sur son compte à ceux qui sont réalisés par des créanciers  autorisés sur une « liste blanche » (abonnement électricité, eau, téléphone…) et bloquer les prélèvements émis par des créanciers refusés sur une « liste noire ».

Attention aux frais bancaires

Même si les banques n’assurent plus la gestion des prélèvements, elles pourraient demander à leurs clients des frais de mise en place. A l’heure actuelle, les prélèvements concernant les factures de « services publics » sont gratuits et seuls les prélèvements liés à des organismes financiers (crédit conso par exemple) sont parfois payants. Il faut regarder attentivement les conditions de sa banque et voire si le SEPA risque d’engendrer de nouveaux frais (listes noire et blanche par exemple…).