Succession : retrouver votre héritage sur les comptes oubliés devient plus facile
Depuis le 4 août, le fichier des comptes bancaires inactifs est accessible aux notaires. L’objectif est de leur permettre de retrouver plus facilement le patrimoine des défunts sur les comptes dormants.
La recherche et l’évaluation du patrimoine facilitées
Après les officiers de police judiciaire, de la gendarmerie nationale, les agents de l’AMF ou encore les huissiers, c’est maintenant au tour des notaires d’obtenir l’accès au fichier Ficoba. Un décret publié le 4 août dernier au Journal officiel a en effet officialisé cet accès qui, on l’imagine, était très attendu par les notaires.
Pour rappel, Ficoba recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés comme les comptes d’épargne et les comptes-titres.
Dans le cadre des successions, l’accès à ce fichier va donc faciliter la recherche et l’évaluation du patrimoine total du défunt. Ficoba comporte en effet des données clés telles que la date d’ouverture, le numéro du compte, les coordonnées du titulaire, ou encore les coordonnées de la banque. Pour vous, ça signifie que vous récupérez plus facilement le patrimoine dû !
Dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014, il a été décidé de faciliter la recherche des bénéficiaires de comptes inactifs. Pour faire simple, un compte est jugé inactif dès lors qu’aucun mouvement n’y a été effectué depuis 12 mois. L’accès pour les notaires au Ficoba va donc dans le prolongement de cet objectif.
Plus d’1 milliard d’euros vous attendent sur des comptes dormants
Et pour cause, d’après le dernier rapport de la Cour des Comptes, datant de juillet 2013, ce sont plus d’un milliard d’euros qui stagneraient sur des comptes bancaires inactifs.
Il y a donc urgence à identifier les héritiers ! Car, en cas de décès du titulaire, au bout de 3 ans, le compte est fermé et les encours sont transférés à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC). La CDC conserve ensuite pendant 20 ans les sommes non réclamées puis elles sont définitivement acquises par l’Etat. Passé ce délai (23 ans tout de même), vous ne pouvez donc plus récupérer votre héritage…
En plus, sachez que laisser un compte inactif ouvert peut vous coûter cher, jusqu’à 30 € par an de frais de tenue de compte… Soyez vigilant !
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Vous pourrez bientôt rechercher, vous-même, les sommes dues
A partir de janvier, vous pourrez savoir facilement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif. La CDC ouvrira en effet début 2017 un moteur de recherche vous permettant de retrouver les sommes qui vous reviennent. Si c’est le cas, elle vous les restituera.
Pratique, non ? Bref, c’est une bonne nouvelle pour nous, reste à savoir si les notaires trouveront facilement les informations sur ce fichier…
