Tout savoir sur l’interdit bancaire
Vous avez émis ou vous comptez émettre un chèque sans que votre compte soit provisionné en conséquence ? Attention, vous risquez l’interdit bancaire ! On s’explique : l’interdit bancaire est une sanction prononcée par votre banque après l’émission d’un chèque sans provision.
Etre interdit bancaire : kesako ?
L’expression interdit bancaire désigne l’interdiction d’émettre des chèques et non celle de posséder un compte. D’une durée de 5 ans maximum – pendant lesquels vous n’avez donc pas le droit de posséder un chéquier – l’interdiction est levée dès que vous régularisez la situation.
En étant interdit bancaire, vous n’êtes pas pour autant privé de votre droit au compte, ce qui signifie concrètement que vous avez le droit d’ouvrir un compte et de disposer d’une carte à autorisation systématique !
3 situations conduisent à l’interdit bancaire :
- Un juge décide de vous interdire la possession d’un chéquier ;
- Vous avez émis un chèque en bois ;
- Vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis et un autre cotitulaire du compte est interdit bancaire : la mesure d’interdiction touche tous les cotitulaires du compte, sauf si un responsable unique a été désigné.
Si vous possédez plusieurs chéquiers (associés à plusieurs comptes), vous devrez tous les restituer.
L’enregistrement au Fichier Central des Chèques
Concrètement, en cas de chèque en bois, votre banque décrète l’interdit bancaire et prévient la Banque de France pour que celle-ci enregistre l’interdiction sur un fichier : le fichier central des chèques (FCC). Les données recueillies dans ce fichier contiennent les identités des personnes (nom, prénom et date de naissance) frappées d’interdiction et les chèques sans provision eux-mêmes (numéro, montant, date et cause du refus de paiement, agence bancaire où le compte est détenu).
Ainsi, ces informations sont diffusées à toutes les banques dans lesquelles vous avez ouvert un compte pour qu’elles puissent à leur tour, vous demander la restitution des chéquiers qui vous étaient jusqu’ici confiés.
Le FCC ne doit pas être confondu avec le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cet autre fichier détenu par la banque de France recense les particuliers en retard dans le remboursement d’un crédit et les demandes de dossiers de surendettement.
Combien coute l’interdit bancaire ?
L’émission d’un chèque sans provision entraîne une série de frais que vous devrez régler à votre banque :
- Les frais de rejet de chèque sans provision : maximum de 30 € par chèque pour les chèques rejetés d’un montant inférieur à 50 € et de 50 € par chèque pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €.
- Les frais de notification d’interdiction à la Banque de France : ils varient selon les banques. Certains établissements prélèvent des frais une seule fois à l’inscription au FCC quand d’autres facturent l’interdiction pendant toute sa durée, soit tous les mois soit tous les ans.
