Crédit conso : délai de prescription et délai de forclusion
Les délais de prescription et de forclusion représentent les délais légaux déterminés par la loi dans le cadre d’une action en justice. Les deux notions sont juridiquement différentes bien qu’elles désignent la même situation. Leur distinction est utile dans certains cas, comme un litige suite à un crédit à la consommation. Explications.
Prescription et forclusion, qu’est-ce que c’est ?
La prescription désigne la possibilité de s’affranchir d’un droit au bout d’une durée déterminée par la loi. L’issue du délai de prescription est libératoire.
La forclusion indique la date à partir de laquelle il n’est plus possible d’exercer une action en justice suite à un litige. La forclusion est une déchéance alors que la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer d’un droit.
Forclusion et prescription sont une lecture différente d’une même situation, selon le point de vue du débiteur ou du créancier.
Le calcul d’un délai de forclusion dépend de :
- La date de notification ou de publication
- La date de réception par l’administration
Des vices de forme ou des contraintes matérielles peuvent prolonger le délai de forclusion, par exemple si le plaignant réside à l’étranger.
Dans le cas d’un recours exercé hors délai, la décision devient définitive. En cas de délai de comparution, le délai de forclusion permet à la juridiction de statuer par défaut.
Le délai de forclusion des crédits à la consommation
En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans.
Il s’applique aux opérations de crédit consenties entre des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêt. Les découverts bancaires de plus de trois mois sont concernés car ils sont considérés comme des crédits à la consommation.
Le délai de forclusion ne s’applique pas dans certains cas :
- Les crédits immobiliers
- Le financement d’une activité professionnelle
- Les prêts d’une durée inférieure à 3 mois
- Les prêts d’un montant supérieur à 21 342 €
Quel que soit le montant du crédit, le tribunal compétent est le tribunal d’instance.
Le délai de forclusion naît de l’événement qui a entraîné l’action devant le tribunal, par exemple une échéance non remboursée par un emprunteur.
Lorsqu’un rééchelonnement de la dette est décidé dans le cadre d’une procédure de désendettement, le délai de forclusion débute au premier incident suivant le réaménagement du crédit.
Si un jugement intervient avant le délai de forclusion de 2 ans, une prescription trentenaire peut s’appliquer aux mesures d’exécution pour assurer le recouvrement de la dette.
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Bonsoir,
Jaurais besoin d’aide car je viens d’avoir une saisie sur mon compte bancaire (saisie d’attribution ) pour un credit cofidis fait il y a plus de 20 ans et depuis je nai eu aucuns courriers ni appels ou visite de huissiers a mon domicile depuis le prêt j ai déménagé mais je tiens a dire que ca fait 15 ans que j’habite a la meme adresse donc facilement trouvable pour m envoyé un courrier ma question et de savoir si l huissier qui a fait cette saisie est dans cest droit et aussi que puis je faire ayant des enfants a charge
Merci a toute personnes voulant bien m’aider
Bonjour Annub,
Passé le délai de forclusion, c’est à dire 2 ans après la première échéance impayée, il y a prescription et vous ne pouvez plus être poursuivi. Vous pouvez donc contester la saisie. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous invitions à contacter une association de consommateurs. Ils seront vous aiguiller.