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Définition du mot Commission de surendettement

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Organisme public dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. La commission de surendettement est chargée d’examiner les dossiers de surendettement qui lui sont présentés par les particuliers afin d’apprécier s’ils sont ou non en situation de surendettement.

Le cas échéant, la commission doit leur proposer des solutions pour qu’ils puissent sortir de cette situation.

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