Définition du mot Délai de rétractation
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le délai de rétractation est un délai qui est imposé à tout emprunteur désireux de contracter un prêt à la consommation. D’une durée de 14 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus) à partir de la date à laquelle l’offre de prêt a été faite par l’établissement de crédit, l’emprunteur a la possibilité de revenir sur sa décision de souscrire le crédit pendant toute cette période.
Le cas échéant, il n’a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Conséquence : la banque ne peut pas lui remettre les fonds demandés avant l’expiration de ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, l’emprunteur devra envoyer à l’organisme le formulaire de rétractation qui est toujours annexé à l’offre de prêt.
Le délai de rétractation peut être réduit dans certains cas.
Pour les services financiers souscrits à distance, le délai commence à courir à partir du jour où :
- le contrat à distance est conclu
- le consommateur reçoit les conditions et les informations du contrat si cette date est postérieure à celle de la signature du contrat