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Définition du mot Surendettement

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Le surendettement désigne la situation dans laquelle une personne de bonne foi est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles (loyers, factures, crédits…).

Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez bénéficier gratuitement de la procédure de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France. Cette procédure vise à chercher une solution adaptée à votre situation financière dans l’objectif que vous puissiez rembourser vos dettes dans le délai maximum légal.

Pour saisir la Banque de France d’une demande de surendettement, vous devez être domicilié en France, ou être de nationalité française domicilié hors de France mais débiteur d’un organisme français.

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