Assurance emprunteur : «droit à l’oubli» pour les anciens malades du cancer
Les candidats à l’emprunt ayant contracté un cancer ou une hépatite C n’auront plus à en informer l’assureur, à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Par communiqué du 14 février 2017, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé nous apprend que le décret entérinant le « droit à l’oubli » est entré en vigueur. Décryptages.
Un délai de 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans
Ainsi, le décret n°2017-173 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé, a été publié au Journal Officiel (JO) le 14 février et entre en vigueur le 15.
Maintenant, les anciens malades du cancer n’auront plus à mentionner leur ancienne pathologie à leur assureur. « Anciens malades », c’est-à-dire selon le décret, 10 ans après la fin de leur traitement et sans aucune rechute. Concernant les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, le délai « au-delà duquel aucune information médicale […] ne peut être recueillie par les organismes assureurs » ne peut excéder 5 ans après la fin du traitement, sans rechute.
Droit à l’oubli = pas de surprime ni d’exclusion de garantie
Avant l’entrée en vigueur du décret, les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse diagnostiquée après leurs 18 ans étaient tenues de la déclarer à leur assureur dans les 15 ans suivant la fin du traitement. Ce délai est désormais porté à 10 ans.
Concrètement, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de souscrire un contrat d’assurance emprunteur – nécessaire pour obtenir un crédit immobilier – dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais souffert de ces pathologies. Les mêmes conditions, c’est-à-dire sans être soumis à une surprime d’assurance ni à une exclusion de garantie quelconque.
Désormais, les assureurs devront transmettre aux candidats à l’assurance emprunteur une « information simple et claire sur le dispositif de droit à l’oubli. » L’ACPR se chargera en outre de contrôler le respect du droit à l’oubli.