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Délégation d’assurance emprunteur et loi Lagarde

Délégation d’assurance emprunteur et loi Lagarde

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Délégation assurance emprunteur
Délégation assurance emprunteur

L’assurance emprunteur accompagne votre prêt immobilier afin de garantir le crédit en cas d’incapacité de paiement. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous êtes libre de choisir entre l’assurance collective proposée par l’organisme prêteur et une assurance individuelle chez le prestataire de votre choix. Décryptage.

Assurance emprunteur collective ou individuelle ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, il est lié à un contrat d’assurance emprunteur, qui garantit le crédit, notamment en cas de décès ou d’invalidité.

L’organisme de prêt sollicité vous fera une offre à tarif unique, négociée au préalable avec un réseau d’assureurs : l’assurance emprunteur collective.

L’offre doit mentionner :

  • Le coût total de l’assurance sur la durée prévue
  • Le coût périodique de l’assurance
  • Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), défini par décret

Vous pouvez aussi préférer un prestataire externe de votre choix, dont le contrat individuel présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance collective qu’on vous a proposé. C’est la délégation d’assurance emprunteur.

 

L’organisme prêteur doit valider la délégation d’assurance pour accorder le crédit. Il est tenu de vous répondre dans un délai de 10 jours sans modifier le taux d’intérêt ni aucune des conditions de son offre de prêt.

Les frais de délégation facturés par certains établissements pour l’examen de votre assurance individuelle ont été interdits depuis le 27 janvier 2014.

Que change la délégation d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance emprunteur est effective depuis le 1er septembre 2010. Son application a été précisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, puis renforcée par la loi Hamon en application depuis le 26 juillet 2014.

Désormais, vous disposez d’un an pour résilier votre assurance et la remplacer par un contrat équivalent. De plus, l’organisme prêteur est tenu de vous adresser une fiche d’information standardisée contenant les détails de l’offre de prêt et la mention de votre droit à recourir à une offre concurrente.

Malgré ces mesures, les contrats de groupe dominent encore le marché, puisque d’après l’Association française des assurances (AFA), ils représentaient 84,4 % des assurances emprunteur souscrites dans le cadre d’un crédit immobilier en 2012.

Quelques conseils :

  • Utilisez des comparateurs en ligne pour vous aider à choisir
  • N’hésitez pas à rappeler les textes de la loi Lagarde à votre organisme de prêt
  • Vous pouvez faire appel à un courtier pour négocier l’offre à votre place
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