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Délégation d’assurance emprunteur : allez les banques encore un petit effort!

Délégation d’assurance emprunteur : allez les banques encore un petit effort!

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Quand on prend un crédit immobilier, il faut obligatoirement souscrire une assurance emprunteur. Ça ce n’est pas la loi qui le dit mais les établissements prêteurs, c’est-à-dire les banques… En même temps, on les comprend, en plus de les rassurer elles, l’assurance-crédit rassure les ayants droit de l’emprunteur qui n’auront pas à rembourser sa dette en cas de pépin…

Délégation d’assurance emprunteur : mauvaise volonté des banques
Assurance-vie

Du coup, en + de distribuer des crédits immobiliers, les banques ont jugé opportun de vendre de l’assurance emprunteur et tant qu’à faire… de proposer les 2 en même temps à l’emprunteur. Heureusement, plusieurs lois ont été votées pour rassurer l’emprunteur sur sa capacité à refuser l’offre de sa banque et à en trouver une par ses propres moyens, pourvu que les garanties offertes par cette assurance soient équivalentes à celles proposées par la banque. Pour contrôler que tout se passe comme prévu, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) veille aux grains. Le 18 avril 2017, il rendait un énième avis sur la question. Focus.

Lois

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Libre choix de l’assurance emprunteur : des pratiques variables selon les banques

Jugeant le dispositif de la réforme de la déliaison – c’est-à-dire la séparation de la vente du crédit et de la vente de l’assurance – plutôt efficace, le CCSF rappelle aux banques que leurs pratiques peuvent être améliorées.

Ainsi, le Comité met en avant :

A cet égard, le CCSF rappelle que « les refus doivent être clairement motivés, écrits et datés »

  • des motifs de refus qui témoignent d’une méconnaissance ou d’une interprétation erronée des critères d’équivalence du CCSF

Pour rappel, le CCSF a dressé en 2015 une liste exhaustive des caractéristiques des garanties minimales que les banques pouvaient exiger de la part des emprunteurs pour leur concéder une assurance déléguée. Chaque banque doit choisir dans cette « liste des critères » (voir ci-dessous), 11 critères maximum.

  • des difficultés à respecter le délai de 10 jours ouvrés prévu par l’article L.313-31 du code de la consommation pour l’examen de l’équivalence du niveau de garantie des propositions d’assurance de substitution

Dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur en cours de crédit – rendu possible la 1ère année par l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 26 juillet 2014 – la banque doit communiquer à l’emprunteur son refus ou son acceptation de délégation d’assurance de prêt dans un délai de 10 jours ouvrés max

  • des insuffisances dans les échanges d’informations entre banques et assureurs externes, en particulier pour le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) »
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En conclusion de son avis, le CCSF informe que début 2018, un nouveau bilan sera dressé. En outre, un indicateur visant à suivre régulièrement les écarts de tarifs par profils d’emprunteurs devrait être mis en place.

Emprunteur

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Liste des critères du CCSF

Le CCSF rappelle que la liste exhaustive des critères d’équivalence des garanties retenues par la banque prêteuse doit figurer dans la fiche personnalisée. Cette fiche remise par la banque à l’emprunteur devrait – précise le CCSF – lui être adressée « le plus tôt possible et en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt ».

Pour ceux qui s’interrogent sur le contenu de cette liste, la voici :

Types garanties CCSF

Liste équivalence garanties CCSF

Liste équivalence garanties CCSF

Liste des critères CCSF

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Et vous, votre délégation d’assurance s’est-elle passée sans encombre ? Racontez-nous votre expérience en laissant un commentaire juste sous l’article !

Jihane Bensouda

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