Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez vous trouver face à un débiteur insolvable. Avant d’entamer une procédure qui engagera des frais conséquents, vous pouvez être informé de la santé financière de vos partenaires commerciaux afin de vérifier que la créance ne soit pas irrécouvrable. On vous explique comment.
Dans quelle situation une créance est irrécouvrable ?
Une créance irrécouvrable désigne une somme dont le remboursement par l’un de vos partenaires commerciaux est définitivement compromis. Par exemple, on peut citer différents cas de figure :
- Une entreprise débitrice en liquidation judiciaire
- Un paiement effectué avec un chèque opposé
- Un débiteur introuvable
Dans ce cas, il y a peu de chances que vous arriviez à récupérer la somme qu’on vous doit avant plusieurs années, voire pas du tout dans certaines situations.
Avant d’entamer une procédure de recouvrement qui implique des frais, vous pouvez vous renseigner sur la santé financière de l’entreprise débitrice :
- Auprès de la chambre de commerce et d’industrie
- Auprès des greffiers des tribunaux de commerce
La chambre de commerce et d’industrie concernée dépend du lieu d’activité de l’entreprise débitrice.
Comment évaluer le potentiel de recouvrement d’une créance ?
Si votre débiteur est dans une situation d’insolvabilité, vous avez la possibilité de récupérer une partie de la créance sur une éventuelle saisie. Dans ce cas, il faudra prévoir des frais de justice puisque vous devrez faire appel à un avocat.
Si le montant de la créance est faible, il est possible que la saisine de la justice soit trop coûteuse. Dans ce cas, il est inutile d’engager l’action et la créance est irrévocable.
Dans tous les cas, vous pouvez vous faire connaître auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du débiteur défaillant afin d’être inscrit sur la liste des créanciers non payés.
Que faire si le débiteur est un particulier ?
Si votre débiteur n’est pas une personne morale mais un particulier, vous disposez de moins d’outils pour connaître sa situation financière. Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement de la Banque de France du domicile du débiteur pour vous faire connaître comme l’un de ses créanciers, mais on ne vous informera pas de sa situation de surendettement : ce sont des informations confidentielles.
S’identifier comme créancier impayé auprès de la Banque de France permet d’être inclus dans le programme de refinancement personnel éventuel mis en place par la commission.
