La clause de non-rachat
La clause de « non-rachat temporaire », qui pouvait être insérée jusqu’à récemment dans un contrat d’assurance-vie à la demande de l’épargnant, lui interdisait tout retrait d’argent pendant une durée maximale de dix ans ! Mais dans quel but ?
Clause de non-rachat : une possibilité désormais exclue
L’argent déposé sur un contrat d’assurance-vie, que ce soit dans un fonds en euros ou dans un fonds en unités de compte, peut normalement être retiré à tout moment par la suite. Vous serez bien sûr soumis à une fiscalité moins favorable si vous voulez récupérer cet argent au cours des premières années du contrat, mais rien ne vous en empêche.
En choisissant un contrat doté d’une clause de non-rachat temporaire, la logique est inversée. Cette clause a pour effet, tout simplement, de vous interdire tout retrait d’argent de votre contrat pendant un certain nombre d’années ! Ces clauses étaient, jusqu’à une période récente, parfaitement légales et prévues par l’article R142-8 du code des assurances. Ce dernier autorisait les contrats d’assurance-vie à exclure toute « possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans »… Il a finalement été abrogé par un décret en date du 04 septembre 2014.
Un ancien outil d’optimisation fiscale pour les redevables de l’ISF
Pourquoi un épargnant accepterait-il de se lier pour une période aussi longue alors que d’autres assurances-vie lui offrent la possibilité de retirer son argent à n’importe quel moment ? Le mécanisme, en fait, présentait uniquement un avantage pour les contribuables soumis au paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Dans la mesure où le capital déposé sur une assurance-vie non rachetable était temporairement « virtuel », il a été longtemps admis qu’il ne rentrait pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. Si par exemple le patrimoine d’un contribuable dépassait de 200 000 € la limite qui le faisait basculer dans l’ISF, il lui suffisait d’ouvrir un contrat non-rachetable pendant dix ans, et d’y transférer la somme pour la faire sortir de son patrimoine pendant tout ce temps, échappant ainsi à l’impôt.
Il s’agissait cependant davantage d’un vide juridique que d’une vraie niche fiscale. L’astuce du contrat non-rachetable a finalement été supprimée. Un bulletin officiel de Bercy (le BOI-PAT-ISF-30-20-10-20120912) confirme d’ailleurs que les contrats d’assurance-vie non rachetables doivent bien, désormais, être inscrits à votre patrimoine dans leur intégralité !
Conseil billet de banque
Avec la disparition de l’avantage fiscal associé, les clauses de non-rachat ont perdu tout intérêt pour l’épargnant. Passez votre chemin !