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Loi Sapin 2 : ça passe pour l’assurance-vie, ça casse pour l’assurance-emprunteur

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Saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict jeudi 8 décembre. Les Sages ont validé le volet assurance-vie de la Loi Sapin 2, mais ont retoqué celui relatif à l’assurance-emprunteur. Focus.

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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, ça sera pour une autre fois !

L’essentiel de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – en résumé la loi Sapin 2 – a été jugé conforme à la Constitution. Toutefois le Conseil constitutionnel a invalidé quelques dispositions et notamment l’article 82. Celui-ci rendait possible la résiliation de son assurance-emprunteur à chaque date anniversaire.

Pour quelle raison ? Tout simplement, car les dispositions de l’article 82 ont été qualifiées de « cavaliers législatifs ». Comprenez, elles n’ont rien à voir avec l’objet de la loi. Une décision pas si surprenante, quand on sait qu’à plusieurs reprises la loi Sapin 2 a été qualifiée de « fourre-tout » législatif.

Bilan, ce n’est que partie remise ! Une nouvelle loi pourra tout à fait intégrer la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur.

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Dans le communiqué de presse justifiant leur décision, les Sages expliquent : « Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d’une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d’assurance-vie. Compte tenu de ce motif d’intérêt général, de l’obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle. »

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Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement n’a pas tardé à promulguer la Loi Sapin 2. Celle-ci a été publiée le 10 décembre 2016 au Journal officiel. Le dossier Sapin 2 est clos !

Marie-Eve F

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