Pacte adjoint et assurance-vie
Le pacte adjoint permet d’effectuer des donations à vos proches sans passer devant le notaire, ce qui vous évite de régler des frais souvent élevés. Il permet en plus de désigner un bénéficiaire distinct des héritiers légaux, par exemple vos petits-enfants, tout en gardant un certain contrôle sur l’utilisation des fonds. Explications.
Qu’est-ce qu’un pacte adjoint ?
En incluant un pacte adjoint à votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez faire un don à l’un de vos proches sous seing privé, c’est-à-dire sans avoir recours aux services d’un notaire. Il permet d’attribuer le bénéfice de votre épargne au proche de votre choix, mais aussi de définir les modalités de gestion du capital.
Un pacte adjoint peut également être signé à l’occasion :
- D’un don bancaire
- D’un don manuel
En complément de son contrat, le titulaire d’une assurance-vie peut effectuer un don manuel en franchise de droits dans la limite de 31 395 € tous les 6 ans, pour chacun de ses petits-enfants.
Quels sont les avantages du pacte adjoint ?
Le pacte adjoint permet d’effectuer une donation à un proche, notamment un enfant mineur, tout en gardant un certain contrôle sur les modalités d’utilisation des sommes épargnées. Lors de la rédaction de l’acte, vous pouvez ajouter des précisions au contrat, par exemple :
- Définir des conditions d’utilisation des fonds, en exigeant par exemple que l’argent soit employé à l’acquisition d’un bien particulier ou qu’il soit investi dans un contrat d’épargne déterminé
- Décider de l’administration des fonds, puisque vous pouvez conférer l’administration légale de la donation au tiers de votre choix
Dans tous les cas, l’article 389-3 du code civil précise que le don effectué dans le cadre d’un pacte adjoint n’est pas administré par les représentants légaux, à savoir les parents dans la plupart des cas : « ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire ».
En écartant les parents de la gestion de la donation, la délégation de l’administration des fonds permet notamment de protéger le capital en cas de divorce des représentants légaux de l’enfant.
Pendant toute la durée de vie du contrat, l’administrateur de l’assurance-vie peut procéder à des arbitrages pour changer de support d’investissement afin d’équilibrer, dynamiser ou sécuriser la distribution de l’épargne.
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Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité des fonds ?
En tant que donateur, vous pouvez décider de bloquer l’utilisation des fonds jusqu’à une date déterminée. Il s’agit généralement de la majorité de l’enfant, mais il est possible d’aller jusqu’à ses 25 ans.
L’inaliénabilité des fonds est limitée par l’article 900-1 du code civil : « les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige ».
La combinaison de la clause d’inaliénabilité et de la désignation d’un administrateur légal choisi par vos soins permet de maîtriser le cadre de la donation en pilotant le contrat jusqu’à sa sortie. Le pacte adjoint est un outil de souplesse qui peut s’avérer très utile dans de nombreuses situations.
