Renoncer à un contrat d’assurance vie
Quand on parle de renonciation à un contrat d’assurance vie, on peut parler de 2 choses bien différentes. D’abord, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a le droit de renoncer à ce contrat. Ensuite, le bénéficiaire du contrat peut refuser le bénéfice du contrat pour en faire profiter quelqu’un d’autre, par exemple. billet de banque vous fournit ses explications.
Le droit à renonciation du souscripteur d’une assurance-vie
D’après l’article L. 132-5-1 du code des assurances, vous avez un délai de trente jours, à partir du moment où le contrat est officiellement conclu, pour renoncer au contrat d’assurance-vie. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer votre demande de renonciation à la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec avis de réception.
L’assureur dispose alors à son tour d’un délai de 30 jours maximum après réception de votre courrier pour vous restituer l’intégralité des sommes déjà versées.
Léguer le contrat d’assurance-vie à une tierce personne
Parmi les nombreux avantages de l’assurance-vie figure la possibilité de désigner un bénéficiaire en cas de décès du souscripteur. Cette clause présente un atout de poids : le capital légué n’entre pas dans la succession.
Autrement dit, si vous êtes bénéficiaire, l’épargne vous sera versée sans que les autres héritiers éventuels puissent s’y opposer (sauf s’il est prouvé qu’il y a abus). En outre, vous bénéficierez de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
Vous n’avez pas besoin de cet argent ? Vous voulez en faire profiter quelqu’un d’autre ? C’est possible, à condition que la clause bénéficiaire le permette.
A quel moment pouvez-vous renoncer au contrat ?
La clause bénéficiaire joue uniquement au décès du souscripteur. Une fois le contrat dénoué, si vous acceptez cette clause, le capital vous sera versé au bout de quelques mois. Si vous souhaitez renoncer, prononcez-vous rapidement. D’autres héritiers pourraient, en effet, vous y obliger. A défaut de leur répondre, vous risqueriez même une réintégration du capital dans la succession avec perte de la fiscalité de l’assurance-vie.
Renoncer au profit d’un autre bénéficiaire
Pour autant, renoncer à la clause bénéficiaire n’aura d’intérêt, pour vous, que si vous voulez avantager d’autres personnes désignées dans le contrat. Par exemple, si le souscripteur était votre conjoint et s’il vous avait désigné comme bénéficiaire et, à défaut, vos enfants, vous pouvez vous désister en leur faveur. Vous devez en informer l’assureur qui versera alors le capital à vos enfants.
L’intérêt ? Ceux-ci profiteront de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie (impossible si vous laissez l’argent retomber dans la succession).
Conseil billet de banque
Dans votre courrier à l’assureur, ne précisez pas de bénéficiaire. Cela pourrait en effet être considéré comme une donation donnant lieu à une taxation moins attractive. Attention, votre décision prise, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Quelle fiscalité pour les bénéficiaires ?
Si le défunt était votre conjoint ou votre partenaire pacsé, vous êtes complètement exonéré de droits de succession. Pour tout autre bénéficiaire, le fisc applique des droits qui varient selon la date du contrat et la date à laquelle les primes ont été versées.
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 (d’autres conditions s’appliquent avant cette date), si votre proche avait moins de 70 ans, vous payerez 20 % du montant jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà mais seulement après un abattement de 152 500 €.
Le contrat Vie Génération qui vient d’être créé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 20 %).
Si votre proche avait plus de 70 ans, l’abattement est ramené à 30 500 €. Au-delà, vous êtes soumis aux droits de succession selon votre lien de parenté avec le défunt.
