Double détention d’un livret A : les risques
Le titre parle de lui-même, le fait de détenir 2 livrets A est parfaitement illégal en France et comme toute chose interdite par la loi, il s’accompagne de sanctions. Laissez-nous vous expliquer leurs types.
Possibilité d’ouvrir plusieurs livrets A avant 2013 ?
Au 31 décembre 2014, la France comptait 61,3 millions de livrets A ouverts par des personnes physiques, selon La Finance pour tous. Sur 60 millions d’individus, ça fait beaucoup. Il est tout à fait permis de penser que certains Français, conscients du gain que représente le fait de détenir plusieurs livrets A, l’ont fait.
Or, la loi est très claire là-dessus, selon l’article L221-3 du code monétaire et financier « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A » ! Pour faire face au phénomène de multi-détention de ce livret réglementé, les pouvoirs publics ont dû sévir les contrevenants et imposer de nouvelles règles aux banques…
Les sanctions en cas de cumul de livrets A
D’aussi loin qu’on se souvienne, le fait de détenir 2 livrets A a toujours été interdit. Pour preuve, l’article 1739 A du code général des impôts qui dispose sans ambiguïté que « les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un [deuxième, ndlr] livret A sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. »
En guise de sanction donc, si vous avez le malheur d’ouvrir volontairement deux livrets A, vous vous exposez à une amende de 2 % du montant des sommes épargnées.
Concrètement : si vous disposez de 10 000 € sur un premier livret A et de 500 € sur un deuxième livret A, vous serez redevable d’une amende de 2 % sur les 500 € du 2nd livret. L’amende qui vous guette sera donc de 10 €. Mais – étant inférieure à 50 € – elle ne sera pas recouvrée.
Les nouvelles règles imposées aux banques
En matière de sanction, il y a plus dissuasif que 2 % du montant épargné… S’appuyant sans doute sur la bonne foi des Français possesseurs de 2 livrets A, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas être trop sévères et de considérer qu’ils ne savaient pas…
C’est dans ces conditions que l’État a décidé de durcir le contrôle auquel les banques doivent procéder. Par décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A, il a été décidé que préalablement à toute demande d’ouverture d’un livret A, la banque doit procéder à la vérification d’un non-cumul.
En clair, la banque doit s’assurer que vous ne détenez pas déjà de livret A, quelque part, dans une autre banque. Pour ce faire, elle consulte le Fichier national de comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à tous les coups, elle sait de source sûre que vous possédez déjà un livret A. Impossible de la lui faire à l’envers…
Le calcul de votre exemple est faux.
L’amende est de « 2 % de l’encours du livret surnuméraire », donc uniquement l’encours du second livret est pris en compte.
Bonjour Pierre,
Vous avez raison ! On va corriger ça !