17 clauses illégales ou abusives dans le package « Esprit Libre » de BNP Paribas ?

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a saisi le tribunal de grande instance (TGI) sur la légalité de 63 clauses de la convention de compte Esprit Libre commercialisée par BNP Paribas. Le 08 décembre dernier, le TGI a jugé que 17 de ces clauses étaient illicites ou abusives, soit seulement un petit tiers des clauses pointées du doigt par l’association de consommateur…

Au vu des clauses relevées comme illicites ou abusives par le tribunal − délais d’encaissement des chèques et des virements ou encore modification des tarifs bancaires sans prévenir les clients qu’elle est un motif de résiliation de leur contrat – on est en droit de s’interroger sur le choix de l’association de concentrer ses efforts judiciaires sur une seule banque… Est-ce que La Banque Postale, le Crédit Agricole île de France ou la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées par exemple font réellement mieux que la BNP Paribas ?

Chèque et virement : des délais d’encaissement longs et infondés

Selon l’article L132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont définies comme les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et ceux du professionnel, au détriment du consommateur. Par ailleurs, une clause illégale est tout bonnement une clause qui ne respecte pas la loi.

Selon la loi, un chèque doit être encaissé dans un délai d’un jour ouvré (article L131-1-1 du code monétaire et financier). Or, le package Esprit Libre, en prévoyant que le montant du chèque soit effectivement « porté au crédit sous réserve d’encaissement », contourne la loi et serait illégal.

En pratique, les banques mettent souvent plus d’un jour ouvré pour encaisser les chèques. Pourquoi l’UFC prend-elle pour cible BNP Paribas alors qu’il s’agit d’une pratique bancaire courante ? Ces derniers temps, la banque ne semble pas être en odeur de sainteté auprès de l’association qui n’a pas manqué de relayer sur son site une mise en cause de BNP Paribas pour financement du terrorisme le 09 décembre dernier…

Début novembre, la banque d’un monde qui change a annoncé qu’elle allait commencer à facturer des frais de tenue compte d’un montant de 30 €, sauf pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les clients ayant souscrit le package Esprit Libre. Un rapport ? C’est vous qui le dites.

Des modifications unilatérales des tarifs bancaires et une responsabilité (très) limitée

BNP Paribas se rend également responsable selon la cour d’une pratique abusive en omettant d’informer ses clients, lors d’un changement de tarifs, de la possibilité qu’ils ont de dénoncer le contrat Esprit Libre.

Plus encore, BNP Paribas se décharge trop facilement aux yeux de la loi. Ainsi :

• Si un client ne parvient pas à retirer de l’argent au distributeur automatique parce que celui-ci est défaillant : pas la faute de la banque
• Si les services en ligne de la banque sont interrompus : toujours pas la faute de la banque
• Si les informations boursières fournies par des tiers sur le site de la banque sont fantaisistes : toujours pas.

Ce que BNP Paribas est autorisée à faire

Par honnêteté intellectuelle, il faut rappeler que l’UFC Que Choisir avait de son côté réuni 63 clauses litigieuses (illégales ou abusives). Sur ces 63 clauses, le tribunal n’en a retenu que 17… C’est donc dire que la majorité des clauses du contrat Esprit Libre sont valides.

Le tribunal a ainsi entériné :

• les frais d’envoi d’une lettre d’information pour découvert non autorisé : légal
• la contestation d’un chèque dans un délai de 2 mois max : légal
• l’écart de frais pour opposition sur chèque, gratuite par internet et payante en agence : justifié
• la mise en place d’une heure limite d’exécution d’un virement, laissé à la discrétion de la banque : justifié
• la mise en place d’un montant minimum forfaitaire d’agios en cas de découvert : légal
• la facturation de frais en cas de dépassement du découvert autorisé : légal
• la suspension de l’accès du client à son espace en ligne en cas d’usage frauduleux, même sans faute de sa part : justifié
• l’obligation pour le client de justifier une opposition ou la déclaration d’une fraude par une plainte : légal

Conséquences pour BNP Paribas ? La banque doit retirer les clauses jugées illicites et abusives du contrat Esprit Libre. Fera appel de la décision ou pas ? On ne le sait pas encore…

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