Comptes sans banque : faut-il déclarer ceux détenus à l’étranger ?
Tic Tac ! Il est l’heure de remplir sa déclaration de revenus 2016 ! Mais faut-il y indiquer ses comptes détenus à l’étranger ? Il y a encore quelques années peu de Français pouvaient être concernés. Mais aujourd’hui, à l’heure des néo-banques et autres fintechs qui exercent dans toute l’Europe – comme N26, Anytime ou Revolut – beaucoup plus de personnes sont susceptibles d’avoir un compte à l’étranger. Alors que faire ? Le déclarer ou pas ? Réponse.
Déclarer ses revenus peut parfois sembler compliqué ! Alors imaginez le casse-tête quand vous détenez un compte bancaire à l’étranger. Faut-il oui ou non l’intégrer à sa déclaration fiscale ? Cette question-là, les quelques 30 000 clients de N26, les quelques 100 000 clients de Anytime ou encore les quelques 75 000 clients de Raisin doivent se la poser. On leur répond !
Règle de base : les comptes étrangers doivent être déclarés
L’article 1649 A du Code général des impôts est clair : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale [donc les particuliers], domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Cette obligation concerne les comptes ordinaires, comptes à terme et comptes épargne. Et gare aux omissions ! Si vous ne déclarez pas votre compte ouvert à l’étranger, l’amende est de 1500€.
Sur votre déclaration de revenus, vous devez cocher la case 8UU « compte bancaire à l’étranger » dans la rubrique « Divers ». Pas besoin de déclarer le montant hébergé sur ce compte, la simple mention de son existence suffit.
En parallèle, vous devez aussi remplir le formulaire Cerfa n°3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».
Télécharger le formulaire Cerfa n°3916
Et concrètement, quelles fintechs sont concernées ?
Vous avez un compte ouvert dans une néo-banque étrangère ?
La déclaration de votre compte au fisc est obligatoire ! C’est le cas si vous êtes client par exemple de N26, de Anytime, de Revolut ou que vous avez ouvert un compte à terme via la plateforme Raisin.
Et Paypal alors ?
Les fonds déposés sont en effet hébergés au Luxembourg. Pour autant la déclaration d’un compte Paypal n’est pas forcément nécessaire.
En effet si votre compte respecte les trois conditions suivantes, la déclaration n’est pas nécessaire (BOI-CF-CPF-30-20) :
- « Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens »
- « L’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé »
- « La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 € »
Résultat, si la somme des virements effectués sur votre compte Paypal est inférieure à 10 000 € en 2016, vous n’êtes pas tenu d’informer le fisc de son existence.
Et alors, qu’en est-il des portefeuilles électroniques comme Orange Cash et Boon ?
Mieux vaut les déclarer ! En fait, concernant ces services hybrides – à la fois applications de paiement mobile et comptes à part entière – le doute persiste.
Sur le forum de Orange, plusieurs utilisateurs de Orange Cash se sont posés la même question. Le service client leur a répondu : « Votre compte ne génère pas d’intérêts et vous ne pouvez pas vous en servir pour recevoir de l’argent de tierces personnes (vous ne pouvez par exemple pas demander à votre employeur qu’il vous paye sur ce compte) il dispose de plafonds stricts qui lui sont propres, et vous n’avez donc pas à vous préoccuper des formalités que vous imposeraient un compte bancaire classique. Vous n’avez donc rien à déclarer, les sous dont vous disposez sur ce compte n’y ayant pas été mis dans le but de les épargner, mais pour vous en servir, comme vous vous serviriez du liquide que vous mettez dans votre porte-monnaie. »
Bof ! Etant donné que ces comptes peuvent accueillir plusieurs milliers d’euros – vous pouvez en effet virer jusqu’à 20 000 € sur votre compte Orange Cash Plus, jusqu’à 30 000 € sur votre compte Boon Plus – dans le doute, mieux vaut les déclarer.
Voilà, vous savez l’essentiel ! Ne tardez pas trop à faire votre déclaration de revenus 2016. Pour rappel, sur internet, vous avez jusqu’au mercredi 23 mai 2017 pour les départements du n°1 au 19, jusqu’au 30 mai 2017 pour les départements du n°20 au 49 et jusqu’au 6 juin pour les autres départements. Alors