Succession : comment éviter les dettes ?
Le notaire vient de vous annoncer que vous allez hériter d’un parent ? Mais savez-vous qu’accepter un héritage peut avoir des conséquences. Notamment si le parent en question avait des dettes.
A la disparition d’un proche, le notaire se charge de sa succession, c’est-à-dire de la répartition de ses biens entre les héritiers. C’est votre cas ? Vous allez donc devoir faire face à un choix : accepter ou refuser la succession et donc faire jouer l’option successorale. A priori, le choix paraît simple. Mais attention aux dettes qui pourraient subsister.
Des délais légaux pour vous prononcer
A partir de l’ouverture de la succession, vous disposez d’un délai minimum de 4 mois pour faire jouer l’option successorale. Personne ne peut vous obliger à prendre une décision avant.
Passé ce délai, un cohéritier ou un créancier peut vous y contraindre. Dans ce cas, vous bénéficiez encore de deux mois (voire plus si vous faites appel à un juge) pour vous prononcer.
Attention : « qui ne dit mot, consent ! ». Si vous ne vous prononcez toujours pas, vous serez considéré comme ayant accepté la succession.
Il en ira tout autrement si personne ne vous oblige à faire un choix. Dans ce cas, en effet, vous pouvez laisser traîner la succession jusqu’à 10 ans maximum.
Mais à défaut de faire un choix, vous serez considéré comme ayant refusé la succession.
Sachez que payer certaines factures (assurance, impôt, loyer par exemple) n’est pas considéré comme une acceptation de la succession.
Accepter la succession
L’option successorale vous donne le choix entre trois solutions : accepter la succession sans restriction, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore refuser purement et simplement.
Si vous acceptez, vous recueillez tous les biens de votre proche. Mais vous vous engagez aussi à payer les dettes, y compris sur vos biens propres si ceux du défunt n’y suffisent pas.
Sachez toutefois que si vous pouvez prouver que vous ignoriez les dettes en question au moment du règlement de la succession, vous avez 5 mois pour demander au juge à en être déchargé. Dans tous les cas, vous n’êtes tenu au paiement des dettes qu’à concurrence de votre part d’héritage.
Accepter à concurrence de l’actif net
Cette solution met vos propres biens à l’abri. Les créanciers ne pourront pas exiger plus que la part d’héritage qui vous revient. Vous devez toutefois respecter certaines formalités, notamment faire une déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Ce qui permet aux créanciers d’être informés. Dans le même temps, vous avez aussi intérêt à faire réaliser par un huissier, un notaire ou encore un commissaire- priseur, un inventaire des biens contenus dans la succession.
Renoncer à la succession
Dans ce cas, vous devez aussi faire une déclaration au tribunal. Vous serez considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevrez rien mais vous n’aurez aucune dette à payer (sauf les frais d’obsèques si nécessaire). En présence d’autres héritiers, sachez que tant qu’ils n’ont pas accepté la succession, vous avez, pendant 10 ans, la possibilité de changer d’avis et d’accepter l’héritage sans restriction.
