Actes de disposition et actes d’administration du patrimoine : quelles différences ?
Mettre en location un logement que vous possédez et contracter un crédit sont deux actes différents juridiquement. La différence essentielle repose sur la manière dont les actes en question engagent votre patrimoine. Particulièrement pertinente à l’égard des personnes protégées, cette distinction pose les conditions de conclusion de ces actes. Décryptage.
L’acte d’administration : exploitation ou mise en valeur du patrimoine
Le droit français considère que vous procédez à un acte d’administration de votre patrimoine lorsque vous réalisez un acte de gestion courante, avec pour objectif de conserver la valeur de votre patrimoine ou de la faire fructifier. Des actes qui, en tout état de cause, ne présentent pas de risque anormal pour votre patrimoine.
Bien que non évoqué ici, une autre catégorie d’actes juridiques existe, les actes de conservation. Ceux-ci visent à maintenir le patrimoine en l’état, le paiement des charges de copropriété, l’inscription d’une hypothèque ou encore la réparation d’un bien par exemple sont des actes conservatoires.
Exemples d’actes d’administration
Sont considérés comme des actes d’administration les actes suivants (liste non-exhaustive) :
- La conclusion et le renouvellement d’un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur
- L’ouverture d’un premier compte de dépôt ou d’un livret
- La location d’un coffre-fort
- La vente et l’achat de biens meubles d’usage courant
Les personnes placées sous curatelle simple peuvent accomplir seules les actes d’administration.
L’acte de disposition : modification, dépréciation ou altération du patrimoine
Les actes qui ont pour conséquence d’altérer votre patrimoine en en réduisant la valeur ou en ne vous permettant plus de disposer d’un bien sont considérés comme des actes de disposition.
Exemples d’actes de disposition
Les actes juridiques suivants engagent entièrement le patrimoine pour le présent ou pour l’avenir :
- La vente immobilière
- La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie et la désignation ou la substitution du bénéficiaire
- La conclusion d’un crédit
- La renonciation à une succession
Pour souscrire un crédit, une personne sous curatelle simple devra nécessairement obtenir l’accord du curateur.
