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Modèle de lettre de contestation du rejet d’un chèque inférieur ou égal...

Modèle de lettre de contestation du rejet d’un chèque inférieur ou égal à 15 euros

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Lettre type
Lettre type

Se voir refuser un chèque n’est jamais agréable… Encore moins lorsqu’il s’agit d’un montant qui ne dépasse pas 15 euros ! Bien obligé d’envoyer une lettre de contestation, billet de banque vous aide à la formuler en mettant à votre disposition une lettre type téléchargeable gratuitement.

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Contestation du rejet d’un chèque : dans quels cas ?

Lorsque votre compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné, la banque est en droit refuser le paiement d’un chèque.

Selon la loi, cela ne s’applique pas sur les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros.

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Aperçu du modèle de lettre de contestation du rejet d’un chèque

Civilité Nom Prénom

Adresse

Ville / Code postal

Raison sociale du destinataire (nom de la banque)

Mme ou M. le Directeur

Adresse

Ville / Code postal

 

Ma ville, date

Objet : Contestation du rejet d’un chèque inférieur à 15 euros

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir émis le chèque n° (numéro de chèque) le (date d’émission), pour un montant de (montant du chèque) euros , à l’intention de (nom et prénom du bénéficiaire).

A travers le courrier du (date du courrier) / Par téléphone, vous m’informez du rejet de ce chèque pour insuffisance de provision.

Pourtant, je vous rappelle que ce chèque est d’un montant inférieur / égal à 15 euros.

Suivant l’article L 131-82 du code monétaire et financier, la banque est tenue de payer tout chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir corriger votre erreur dans les plus brefs délais en acceptant l’encaissement de ce chèque.

En vous remerciant de l’attention accordée à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception et joignez-y une copie du relevé de votre compte bancaire.

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