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Modèle de lettre de remboursement anticipé d’un crédit immobilier avec dispense d’indemnités...

Modèle de lettre de remboursement anticipé d’un crédit immobilier avec dispense d’indemnités suite à la vente du bien immobilier

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Lettre type
Lettre type

Vous venez de vendre votre bien immobilier et souhaitez rembourser par anticipation le crédit qui vous avait servi à l’achat du bien en question. Sachez que dans ce cas précis vous êtes dispensés d’indemnités, alors pourquoi s’en priver ? billet de banque vous aide à formuler votre courrier et met à votre disposition une lettre téléchargeable et gratuite que vous pourrez personnaliser selon votre situation.

Lettre de remboursement anticipé avec dispense d’IRA

Prévues dans le contrat de crédit immo, les indemnités de remboursement anticipé sont les frais que vous êtes censé payer lorsque vous contractez un crédit immobilier et que vous décidez de le rembourser avant la fin de votre emprunt.

Mais il faut savoir qu’il existe des exceptions à cette règle…

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Dispense d’indemnité de remboursement anticipé : dans quels cas ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier dans certains cas :

  • Pour les prêts à taux variables
  • Pour les prêts immobiliers signés depuis le 1er juillet 1999 :
    • en cas de vente suite à un changement de lieu d’activité professionnelle
    • suite au décès de l’emprunteur ou du conjoint
    • suite au licenciement de l’emprunteur ou du conjoint

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Aperçu du modèle de demande de remboursement anticipé avec dispense d’IRA

Madame / Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

Raison sociale du destinataire (nom de l’organisme prêteur)

Adresse

Code Postal Ville

 

Ma ville, Date

Objet : Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier avec dispense d’indemnités 

Je vous informe que je viens de vendre le bien immobilier pour lequel j’ai demandé un crédit auprès de votre établissement en (date de la souscription du prêt).

Conformément à l’article L. 312-21 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation la totalité du capital restant dû, à savoir un montant de (montant) euros.

La somme de (somme déjà remboursée) euros a déjà été réglée par mes soins, en (nombre de mensualités déjà versées en remboursement) mensualités.

Par cette lettre, je vous demande de bien vouloir m’exonérer de la pénalité communément appliquée au prorata du capital restant dû.

(Détaillez votre situation)

En vous remerciant de l’attention accordée à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Afin de réaliser au mieux votre démarche, joignez à votre lettre une copie de votre contrat de crédit immobilier.

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Dans quelles situations est-on dispensé d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

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