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A quel âge peut-on ouvrir un compte courant ?

A quel âge peut-on ouvrir un compte courant ?

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Vous souhaitez que votre enfant dispose d’un compte en banque ? Vous vous demandez si cette démarche peut directement être effectuée par lui ou si c’est à vous de prendre les choses en main ? À quel âge peut-on ouvrir un compte courant ? Faut-il être majeur pour être titulaire d’un compte courant ? Focus.

A quel âge peut-on ouvrir un compte courant

Jusqu’à 16 ans les parents gèrent le compte du mineur

Les articles 382 et suivants du code civil disposent que « Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant. […] Le droit de jouissance cesse dès que l’enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ».

La loi fixe ainsi l’âge légal minimum pour l’ouverture d’un compte à 16 ans. Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’enfant mineur ne devient titulaire de son compte qu’à l’âge de 16 ans révolus, c’est-à-dire qu’il acquiert le droit d’effectuer des mouvements (dépôts et retraits d’argent) seul sur son compte et que des moyens de paiement (cartes de retraits surtout) lui sont remis, sauf indication contraire de ses parents (ou tuteur).

Les mineurs émancipés peuvent ouvrir un compte seuls. De la même manière, les mineurs de plus de 16 ans qui sont salariés ou qui bénéficient d’une bourse d’études peuvent procéder seuls à l’ouverture et la gestion de leur compte.

Toutefois, pour l’ouverture du compte en tant que tel, le mineur de 16 ans doit être accompagné de ses parents ou de son tuteur. Leur présence est rendue nécessaire par le fait qu’ils se portent caution et que si le compte de l’enfant se retrouve à découvert, la banque pourra se tourner vers eux pour exiger le remboursement des dettes. La présence et l’accord des parents n’est plus nécessaire quand il atteint l’âge de 18 ans.

Les parents peuvent limiter les plafonds de retraits.

Étendue du droit des parents sur l’argent de leur enfant

Le droit accordé aux parents ou au tuteur, en vertu de l’article 382 du Code civil est un droit de gestion raisonnable du compte de l’enfant. En d’autres termes, les parents n’ont pas le loisir de faire ce qu’ils veulent avec. Ils ont la responsabilité juridique du compte qui s’exerce pleinement en cas de découvert comme évoqué plus haut mais ils sont également responsables des mouvements sur le compte.

Puisqu’ils sont les administrateurs légaux du compte de l’enfant, ils doivent veiller à la préservation de ses intérêts financiers et de ce fait, l’utilisation éventuelle de son argent est strictement limitée aux dépenses d’entretien ou d’éducation de l’enfant.

Enfin, l’article 387 du Code civil précise que « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas. »

Droits parents compte mineur

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Lorsque le titulaire atteint la majorité

La jouissance légale des parents ou tuteurs dans la gestion du compte de leur enfant mineur s’éteint dès que celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Ce qui signifie qu’il peut, dès 18 ans, gérer son compte de A à Z.

Il lui suffira d’entrer en contact avec son conseiller pour lui signaler le changement.

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7 COMMENTAIRES

  1. pourquoi ma fille a un compte courant a 9 ans seulement elle est encors a l’ecole est ne peut pas travailler l’argent sur ce compte doit etre mis ailleur est non sur ce compte est les banque ne reflechisse pas beaucoup si le pere veut un credit il passe par ce compte est ma fille sera fiche en banque de france deja a 9 ans

  2. Bonjour Victoria,

    Même si votre fille de 9 ans a un compte, ceci ne signifie pas que son père ou vous-même puissiez vous en servir. Jusqu’à ses 16 ans, vous – en tant que parents – êtes responsables de ce compte. Pour la souscription d’un crédit, c’est encore plus tard – à ses 18 ans – que ça devient possible. N’ayez pas d’inquiétude.
    Bien à vous

  3. Bonjour,

    J’ai actuellement 17 ans et je voudrais avoir un renseignement.
    Mon père a prélever une très grosse sommes d’argent sur mon comptes. Moi, n’étant pas d’accord, qu’est ce que je peux faire pour pouvoir récupérer cette argent, de plus, ma mère est contre qu’il prend de l’argent sur mon compte.
    Qu’est ce que je peux faire pour récupérer l’argent ? car il ne veut pas me la rendre

  4. Bonjour Alex,

    Il convient de vous rapprocher de votre banquier pour savoir si l’opposition de votre mère suffit et si vous pouvez récupérer l’argent.

  5. Bonjour
    J’ai 17ans et j’aimerais ouvrir un compte bancaire mais malheureusement mes éducateurs disent que ce n’est pas possible je ne suis pas français

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