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Aide au changement de banque : un service payant ?

Aide au changement de banque : un service payant ?

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Changement
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Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire depuis 2009. Ce dispositif permet de faciliter le changement de banque puisque c’est votre établissement bancaire qui s’occupe du transfert des opérations de virement et de prélèvement. Mais combien ça coûte ?

Qu’est-ce que l’aide à la mobilité bancaire ?

Les banques françaises ont généralisé l’aide à la mobilité bancaire dans l’objectif de simplifier les démarches de changement de banque. Quelle que soit votre banque, vous y avez droit sur simple demande.

Depuis mars 2014, le dispositif d’aide à la mobilité a été inscrit dans la loi Hamon qui précise aussi les démarches que doivent effectuer les banques pour faciliter la clôture et le transfert de votre ancien compte vers un nouveau.

Une fois le dispositif lancé, les banques doivent :

  • Se charger du transfert de vos opérations de prélèvements et virements récurrents
  • Informer vos créanciers et débiteurs du changement de domiciliation de vos produits bancaires
  • Mettre en place les virements permanents dont vous avez besoin
  • Clôturer votre ancien compte dans un délai de 10 jours ouvrés après la dernière opération enregistrée
  • Fournir un récapitulatif des opérations récurrentes sur votre compte pendant les 13 derniers mois
Votre ancienne banque est tenue de vous prévenir si un chèque se présente sur le compte que vous avez fermé.

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 vise un renforcement de l’efficacité du service d’aide à la mobilité bancaire en optimisant l’échange d’information entre l’ancienne et la nouvelle banque. Officiellement entrée en vigueur le 06 février 2017, elle permet de décharger le client souhaitant changer de banque de l’intégralité des formalités.

Désormais, le client doit simplement signer un document pour donner mandat à la nouvelle banque choisie de s’occuper de l’ensemble des démarches de changement de domiciliation bancaire. Entièrement gratuit, le changement de banque simplifié par la loi Macron doit être effectif sous 22 jours ouvrés !

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Quels sont les frais d’un changement de banque ?

La nouvelle loi sur le changement de banque facilité – en vigueur depuis le 06 février 2017 – ne concerne que la migration du compte courant. Si vous souhaitez que vos produits d’épargne vous suivent dans votre changement d’établissement, des frais seront à votre charge :

  • Certaines banques appliquent des pénalités de transfert sur les produits associés à vos comptes, par exemple certains plans d’épargne comme les PEL ou PEA
  • Le transfert des comptes-titres est généralement payant. Si vous détenez beaucoup de produits bancaires, la facture peut monter jusqu’à 200 € environ
Le transfert d’une assurance-vie n’est pas possible dans le cadre d’un changement de banque.

Les crédits contractés dans votre ancienne banque peuvent faire l’objet d’un rachat par votre nouvel établissement bancaire.

Dans les conditions générales d’un prêt, toute clause qui vous obligerait à domicilier tout ou partie de vos revenus auprès de l’organisme prêteur serait abusive.

Les banques ont un devoir d’information qui implique la mise à disposition au public des renseignements nécessaires à la mobilité bancaire et à la clarté de leurs tarifs.

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