Carte bancaire : focus sur l’abus de confiance
Être victime d’un abus de confiance peut arriver à n’importe qui. Votre carte bancaire est personnelle et en principe, son code confidentiel ne doit jamais être communiqué. Pourtant, il est fréquent que cette règle soit négligée dans le cercle familial, voire amical. Qu’est-ce qui caractérise l’abus de confiance ? Comment réagir ? Parlons-en.
Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
L’abus de confiance est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 37 000 € d’amende.
Il est défini par l’article 313-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
La peine peut être aggravée et portée à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende dans certaines circonstances, par exemple si la victime est considérée particulièrement vulnérable :
- Personne âgée, malade ou infirme
- Souffrant d’une déficience physique ou psychique
- Femme enceinte
Il existe différents types d’abus de confiance liés à la carte bancaire, par exemple :
- Conservation du code confidentiel ou du numéro de carte bancaire pour une réutilisation frauduleuse
- Utilisation de la carte bancaire d’un proche à son insu, ou en le manipulant
Que faire en cas d’abus ? Quels sont les recours ?
L’abus de confiance s’oppose au vol dans la mesure où il implique le consentement de la victime. Dans le cas de l’utilisation de votre carte bancaire, vous ne pouvez pas faire opposition.
Vous ne pouvez faire opposition à l’utilisation d’un de vos moyens de paiement qu’en cas de perte, de vol, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Pour obtenir réparation, votre seul recours est le dépôt de plainte. La personne incriminée devra vous rembourser intégralement et, suivant la situation, payer une indemnité supplémentaire pour couvrir :
- Le montant des frais engagés pour le procès
- Les frais occasionnés par la privation de l’objet
- Le préjudice moral
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans, à compter du jour où vous vous rendez compte du détournement.
En effet, l’article 311-12 du code pénal définit les moyens de paiement comme des « objets indispensables » au même titre que des documents d’identité.
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