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CB : qu’est-ce que le surcharging ou surfacturation ?

CB : qu’est-ce que le surcharging ou surfacturation ?

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CB mastercard et visa

135 € aller-retour pour votre escapade à Marrakech ! Ah, vous êtes fier d’avoir décroché une super affaire ! A 2 doigts de confirmer votre réservation de billets d’avion sur internet en procédant au paiement, des euros supplémentaires viennent gonfler votre facture. Vous avez beau chercher… vous ne trouvez rien. Oui, vous avez pensé à décocher la case de l’assurance voyage, non vous n’enregistrez aucun bagage… mais d’où viennent donc ces quelques euros de plus ?

En relisant bien, vous vous rendez compte que c’est en fait votre moyen de paiement, votre CB en l’occurrence, qui est surtaxée. La super affaire que vous pensiez avoir réalisée n’en est finalement pas une. Cette pratique s’appelle le surcharging ou la surfacturation. Explications.

Des frais d’utilisation du moyen de paiement

La surfacturation consiste pour un commerçant à prélever des frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné. La directive européenne sur les moyens de paiement, adoptée par le parlement européen le 08 octobre 2015 prévoit qu’aucune banque n’empêche un commerçant d’appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. « Cependant les États membres peuvent interdire ou limiter le droit de demander des frais, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces »

En France, cette pratique est interdite par l’article L112-12 du code monétaire et financier. Ce même article prévoit comme la directive européenne, que l’inverse soit possible, c’est-à-dire que l’utilisation d’un moyen de paiement donné permette au consommateur de bénéficier d’une ristourne, en cas d’utilisation d’une carte privative de magasin par exemple.

L’article L112-12 indique que cette règle peut être contournée dans certains cas, précisés par décret mais le décret en question n’a jamais été publié.

Pourquoi l’Europe autorise les commerçants à pratiquer le surcharging ?

La pratique du surcharging est tolérée parce qu’elle serait justifiée par le coût de la transaction carte supportée par le commerçant. Ainsi, le parlement européen (mais visiblement pas la France) considère que pour compenser la commission par opération carte à la charge du commerçant, celui-ci peut se permettre de majorer le prix d’un produit ou d’un service réglé par CB.

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a obtenu du tribunal de grande instance (TGI) de Paris la condamnation de la compagnie aérienne EasyJet en 2012. Le tribunal a estimé que le surcharging opéré par la compagnie constituait une pratique abusive.

Des différences de frais en fonction du type de carte

Le coût supplémentaire supporté par le client pour l’utilisation de sa carte bancaire varie en plus en fonction du type de carte.

Exemple : Quand le détenteur d’une Visa Classic se voit appliquer 9,99 € de frais, le détenteur d’une Visa Electron en paie 4 €, voire ne paye rien…

Pourquoi la France interdit le surcharging ?

En France, si la pratique est interdite c’est notamment pour éviter de contraindre le consommateur à utiliser un moyen de paiement donné, en partant du principe que le client doit être libre de choisir son mode de paiement.

Les associations de consommateurs craignent de leur côté que l’autorisation généralisée de la surfacturation des CB ait pour conséquence de créer des « bons » moyens de paiement dont certains consommateurs seraient alors dépourvus.

La question du surcharging est aujourd’hui en débat en France, il n’est donc pas impossible qu’il soit autorisé à un moment ou un autre, comme en Belgique par exemple.

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