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Comment obtenir le remboursement d’un prélèvement ?

Comment obtenir le remboursement d’un prélèvement ?

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Un prélèvement débité sur votre compte reste contestable et vous pouvez demander un remboursement à votre banque dans certaines situations. Quels sont vos droits et comment vous opposer à un prélèvement illégitime ? Notre mode d’emploi pour être remboursé.

Remboursement d'un prélèvement
Remboursement d'un prélèvement

Dans quel cadre un prélèvement peut-il être remboursé ?

Le montant d’un prélèvement doit toujours vous être communiqué avant d’être débité de votre compte. Cette règle est valable pour les prélèvements variables dont les factures dépendent de votre consommation, comme l’électricité ou le gaz.

Le Code monétaire et financier cadre le contexte dans lequel vous pouvez demander le remboursement d’un prélèvement déjà effectué :

  • Montant non déterminé : votre autorisation de prélèvement n’indique pas de montant précis
  • Montant trop élevé : s’il dépasse vos attentes, par rapport à vos prélèvements antérieurs récurrents

Si ces deux conditions sont remplies, vous devez adresser un courrier recommandé à votre banque dans les 8 semaines suivant le débit effectif du prélèvement. Joignez les pièces attestant de votre bonne foi, comme l’historique de vos prélèvements réguliers, et expliquez les raisons de votre contestation.

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Votre banque vous répondra sous 10 jours ouvrables, et :

  • Acceptera de vous rembourser, en créditant votre compte de la somme contestée, ou
  • Refusera le remboursement en motivant sa décision et en vous indiquant la possibilité de faire appel à un médiateur indépendant
Si votre banque vous rembourse, vous n’êtes pas affranchi pour autant du litige qui vous oppose à l’émetteur du prélèvement !

Votre banque lui adressera une demande de remboursement qu’il devra honorer, ou choisir de vous poursuivre en demandant le recouvrement de la somme, s’il vous estime effectivement redevable.

Comment contester un prélèvement non autorisé ?

Si vous constatez un prélèvement non autorisé sur votre compte bancaire, il ne peut s’agir que de deux cas de figure :

Vous pouvez adresser une demande de remboursement à votre banque dans les 13 mois suivant le débit effectif du prélèvement indu.

L’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose à votre banque un remboursement immédiat, avec une possibilité d’annulation ultérieure s’il s’avère que le prélèvement sur votre compte était justifié.

Vous ne pouvez pas faire opposition à un prélèvement déjà effectué, car la procédure concerne uniquement les prélèvements à venir, dont elle bloque l’exécution.
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2 COMMENTAIRES

  1. bonjour , j’aurais une question
    -mon compte banquaire à été debité hier a 23h de 41 000 euros !
    c’est un prelevement du a une saisie hors je n’ai jamais été redevable de quoi que ce soit .
    sachant que nouys somme samedi , comment puije faire pour annulé ce prelevement ?
    merci

  2. Bonjour Chryss,

    Les banques sont pour la plupart ouverte le samedi (au moins le matin). En revanche elles sont en général fermées le dimanche et le lundi. Le mieux consiste à vous rendre en agence dès l’ouverture.

    Bien cordialement,

    L’équipe billet de banque

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