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Fisc et banques : quelles relations ?

Fisc et banques : quelles relations ?

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Relation banque/client

La gestion de votre compte bancaire est soumise au secret professionnel qui engage votre banquier. Un devoir de confidentialité dont s’affranchit l’État, puisque le fisc français a un droit de regard sur tous vos comptes bancaires. Focus sur la relation complexe qui lie les banques à l’administration.

Qu’est-ce que le fisc ?

Le fisc désigne l’administration fiscale, chargée de la collecte des impôts et des taxes, ainsi que d’effectuer des vérifications. L’origine latine du mot définit le « panier », les ressources prélevées aux provinces impériales romaines.

En France, le fisc est la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), issue de la fusion des administrations de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) en 2008.

L’administration fiscale s’affranchit du lien de confiance noué entre un client et son banquier, puisque le secret bancaire ne s’applique pas en cas de demande officielle. Le fisc a légalement accès à vos relevés de compte bancaires des 3 dernières années, aux encours et aux mouvements de vos produits bancaires.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, le fisc dispose d’informations provenant :

  • De votre déclaration fiscale ;
  • Des conventions et des actes enregistrés ;
  • Des fichiers de la Banque de France ;
  • Des déclarations de votre banque ;
  • Des données des organismes sociaux.

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Quelles sont les obligations des banques face au fisc ?

Les banques sont tenues de dévoiler l’identité des bénéficiaires de revenus enregistrés sur les comptes bancaires qu’elles sont chargées de tenir.

Il s’agit de :

  • Vos comptes à vue et de dépôt ;
  • Les intérêts de vos produits d’épargne et de placement ;
  • L’achat et la vente de titres.

En cas de contrôle fiscal, tous les comptes bancaires d’un contribuable et de sa famille peuvent être consultés par l’administration sur une période de 3 ans, et faire l’objet d’un redressement. Ce délai de prescription s’applique également à toutes les taxes assimilées à un impôt direct, et passe à 10 ans en cas de déclaration erronée ou de manquement aux obligations déclaratives légales.

L’administration fiscale a accès à la comptabilité de votre banque, au sens large, à l’exception des biens déposés dans des coffres fort.

Quelles sont les procédures fiscales qui concernent la banque ?

Le cadre d’exercice des procédures fiscales est défini par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Les objectifs principaux sont :

  • La lutte contre l’évasion fiscale ;
  • La lutte contre le blanchiment.

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Lutte contre l’évasion fiscale

Le fisc a potentiellement accès à vos avoirs situés dans d’autres pays, puisque tout compte bancaire ouvert à l’étranger doit être déclaré, et que les transferts bancaires doivent être identifiés, même hors de France.

Les paiements par carte bancaire sont concernés quand la somme transférée est supérieure à 15 000 €, mais il n’y a pas de plancher pour les virements de compte à compte.

De plus, l’administration fiscale bénéficie d’un programme d’échange automatique entre pays qui permet de recouper les données.

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Les sanctions pour non-déclaration de compte ouvert à l’étranger sont sévères, mais il est possible d’ouvrir une négociation avec l’administration fiscale quand on souhaite volontairement régulariser ses avoirs placés à l’étranger.

La plupart des gouvernements ont accentué leurs efforts contre l’évasion fiscale et certaines banques accusées d’avoir favorisé des dispositifs de fraude doivent rendre des comptes.

Lutte contre le blanchiment

Les banques et les organismes de crédit ont l’obligation légale de participer à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les établissements financiers ont un devoir de déclaration de soupçon, dès lors qu’une opération :

  • Est présumée illégitime ou d’origine frauduleuse ;
  • Fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une réquisition ;
  • Est concernée par une mesure de gel des avoirs.

La déclaration de soupçon est réglementée par l’article L561-15 du Code monétaire et financier. Elle doit être basée sur des éléments concrets et présentée à la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Tracfin centralise, analyse et recoupe les déclarations avant de décider d’un éventuel envoi en justice et de transmettre le dossier au procureur de la République.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l’obligation de signaler tout dépôt ou retrait d’espèces supérieurs à 10 000 € par mois.

 

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