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Reconnaissance de dette

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Il faut toujours être prudent quand on prête de l’argent, même à un proche. Signer une reconnaissance de dette est la seule garantie qui vous protège par un accord contractuel avec votre débiteur. C’est même obligatoire pour les sommes supérieures à 760 €. On vous dit tout…

Reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette

Ce qu’il faut savoir de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette doit être écrite car elle est incontestable lorsqu’elle est manuscrite. On peut la rédiger soi-même, mais il est recommandé de réaliser un acte authentique via un notaire lorsque la somme concernée est importante.

Si vous êtes créancier, elle constitue une garantie en cas de conflit avec votre débiteur, dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les deux, c’est la somme écrite en toutes lettres qui fait foi)
  • Indication de la date d’exigibilité du paiement de la dette
  • S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure)
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La reconnaissance de dette doit être rédigée en deux exemplaires : l’un est conservé par le créancier, l’autre par le débiteur.

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Quelles sont les obligations fiscales d’une reconnaissance de dette ?

Le montant de la dette n’est pas plafonné mais au delà de 760 euros, vous devez faire une déclaration à l’administration fiscale avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

  • Vous devez déclarer le prêt, même s’il n’est pas formalisé par écrit, via l’imprimé n° 2062 : « Déclaration de contrat de prêt »
  • Vous devez aussi déclarer le montant des intérêts éventuels au titre des revenus de capitaux mobiliers

En l’absence d’enregistrement, l’administration fiscale peut considérer votre prêt comme un don, taxable aux droits de donation… ou pire encore, d’un revenu imposable !

Sont dispensés de déclaration :

  • Les prêts d’un montant inférieur à 760 euros, sauf si le débiteur a fait plusieurs emprunts dont le cumul dépasse ce montant
  • Les prêts consentis par des professionnels dans le cadre d’une vente à crédit
  • Les prêts sans intérêts consentis aux salariés par leur entreprise
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Reconnaissance de dette : que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès du créancier, le montant du prêt doit être inclus dans la déclaration de succession. Si le débiteur du défunt est un héritier, il déduira de sa part d’héritage le montant du prêt et les éventuels intérêts courus jusqu’au jour du décès.

Si l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la charge de la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

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D’après un arrêt de la Cour de cassation en 2010,  (C.cass, civ.1. 14/01/2010, n°08-18581) la simple preuve de la remise de fonds au débiteur ne vaut pas l’existence d’une reconnaissance de dette. Pour être couvert, soyez prévoyant !

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