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La maison n’accepte pas les chèques : est-ce légal ?

La maison n’accepte pas les chèques : est-ce légal ?

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La maison n'accepte pas les chèques

Présente chez de nombreux commerçants, l’affiche précisant que « la maison n’accepte pas les chèques » est-elle pour autant légale ? Pouvez-vous imposer à un commerçant de le régler par chèque ou êtes-vous tenu de trouver d’autres alternatives pour payer le produit ? Focus.

Le commerçant est libre de refuser ce moyen de paiement

Selon la loi, le commerçant a le droit de refuser le paiement par chèque tout court (Article L113-3 du code de la consommation). Plus encore, il arrive souvent que le commerçant conditionne le paiement par chèque à un certain montant, lequel est alors également précisé sur une affiche.

Concrètement et en vertu de l’article cité, le droit du commerçant de refuser le paiement par chèque est sans réserve s’il l’indique clairement, c’est-à-dire « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié ». Il faut donc en conclure que si son interdiction (ou sa condition) n’est nulle part mentionnée dans son établissement, le paiement par chèque est a priori possible.

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Les motifs de refus du paiement par chèque

Le droit du commerçant de refuser le chèque est légitimé par les risques d’impayés et de fraudes que ce moyen de paiement implique. Pour s’en protéger, les commerçants (abonnés au service Vérifiance-FNCI) peuvent vérifier la régularité de l’émission d’un chèque auprès de la Banque de France en consultant le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Celui-ci recense (entre autres) les déclarations de perte et de vol des chéquiers, les numéros de compte des interdits bancaires et les caractéristiques des faux chèques.

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D’autres motifs de refus peuvent être évoqués par le commerçant :

  • Si le règlement par chèque porte sur un produit de faible montant
  • Si le règlement porte sur des produits pour lesquels le paiement en espèces est imposé (tickets de loto, paris…)
  • Si le chèque provient d’une banque étrangère et que le règlement porte sur des produits de faible montant. Dans ce cas, le commerçant devra régler à sa banque des frais d’encaissement du chèque étranger
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Interdiction de facturer le paiement par chèque

Si le commerçant est libre de refuser le paiement par chèque, il n’a pas le droit de prélever des frais de règlement par chèque. L’article L112-12 du code monétaire et financier interdit en effet au commerçant de facturer le paiement par chèque : « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. »

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Sauf s’il est affilié à un centre de gestion agréé

En revanche, l’article 1649 quater E bis du code général des impôts précise que « Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèques ». En d’autres termes, les commerçants affiliés aux centres de gestion agréés (CGA, association loi 1901) s’engagent à accepter les règlements par chèques libellés à leur nom, quel qu’en soit le montant.

Si tel est le cas, l’adhésion du commerçant aux CGA et l’acceptation des chèques dans l’établissement doivent aussi être affichées.

Les justificatifs pour le paiement par chèque

Au-delà de la condition de montant minimum imposée par les commerçants (non-adhérents aux CGA) pour accepter les chèques, il peut vous être demandé un, voire plusieurs justificatifs d’identité (carte d’identité, passeport, parfois permis de conduire).

Là encore, si vous devez présenter un justificatif d’identité, le commerçant doit afficher cette règle dans son établissement.

En l’absence de pièce d’identité, le commerçant reste libre de refuser le paiement par chèque.

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