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Que faire en cas de refus d’ouverture de compte ?

Que faire en cas de refus d’ouverture de compte ?

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Vous souhaitiez ouvrir un compte dans un établissement bancaire précis mais celui-ci refuse d’accéder à votre demande sans autre forme de procès ? Est-ce bien légal ? Et si oui, quels sont vos recours ? Y-a-t-il un organisme capable d’obliger une banque à vous ouvrir un compte ? Réponses.

Que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?
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Le droit au compte auprès de la Banque de France

Oui, les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à justifier ce refus ! Mais elles ont quand même des obligations : elles doivent vous faire part de la possibilité qui vous est laissée de vous tourner vers la Banque de France pour enclencher la procédure du droit au compte. De la même manière, les banques ne peuvent pas se contenter de refuser oralement, elles doivent vous adresser une lettre de refus d’ouverture d’un compte courant.

Pourquoi se tourner vers la Banque de France ? Parce qu’elle a le pouvoir de désigner d’office un établissement pour qu’il vous ouvre un compte de dépôt. Ce pouvoir, elle le tire de l’article L312-1 du code monétaire et financier qui dispose que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »

Ce choix consacré dans l’article cité est donc tout relatif puisque l’établissement que vous avez choisi pour l’ouverture de votre compte peut tout aussi bien choisir de refuser d’accéder à votre demande…

Il faut donc comprendre que si vous êtes déjà titulaire d’un compte courant dans une banque et que vous sollicitez l’ouverture d’un deuxième compte de dépôt, vous ne pouvez pas faire jouer le droit au compte.

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Conseil billet de banque

La banque qui a refusé l’ouverture du compte peut engager la procédure de recours au droit au compte à la Banque de France à votre place. N’hésitez pas à lui demander !

Qui peut saisir la Banque de France pour le droit au compte ?

Comme précisé plus haut, toute personne résidant en France ou ayant la nationalité française peut recourir au droit au compte, même si :

Les pièces à fournir pour le recours

Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France de votre département pour déposer votre demande (la liste des implantations est ici) ou l’adresser par courrier. Votre dossier devra comprendre :

  • Une lettre de demande de recours au droit au compte
  • Le formulaire rempli de demande d’intervention de la Banque de France
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • La lettre de refus que la banque vous a adressée.

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Et ensuite ?

1 jour après avoir reçu votre dossier, la Banque de France désigne un établissement et l’oblige à vous ouvrir un compte. Celui-ci dispose alors de 3 jours pour appliquer la décision de la Banque de France.

La convention de compte établie à l’ouverture du compte est réduite aux services bancaires de base et elle est donc entièrement gratuite. Ainsi, à la différence d’une ouverture classique de compte courant, la banque ne met pas de chéquier à votre disposition – c’est la raison pour laquelle même les interdits bancaires peuvent recourir au droit au compte – mais une gamme de moyens de paiements alternatifs (art. D312-5 du code monétaire et financier).

Donc, au lieu du chéquier, vous disposerez en général des paiements par TIP, par virements et par prélèvements et par carte bancaire à autorisation systématique (Visa Electron, Maestro Mastercard par exemple).

Votre compte bancaire est alors opérationnel !

La banque désignée d’office par la Banque de France peut, comme toute banque, procéder à la clôture de votre compte. Elle ne peut toutefois pas le faire sans raison et elle doit respecter un préavis de 2 mois. En ce qui vous concerne, vous pouvez recourir au droit au compte autant de fois que nécessaire.

Non-respect des conditions d’éligibilité et refus d’ouverture de compte

Aujourd’hui, la plupart des banques en ligne conditionnent l’ouverture d’un compte de dépôt chez elles à un montant minimum de revenus ou à une épargne minimum. Ainsi :

  • L’ouverture d’un compte de dépôt chez ING Direct est conditionnée à 1 200 € de revenus nets mensuels pour un compte individuel (2 000 € pour un compte joint)
  • La délivrance d’une carte Visa internationale est conditionnée à des revenus nets mensuels de 1 000 €  pour un compte individuel
  • L’ouverture d’un compte chez BforBank est soumise à 1 600 € de revenus nets mensuels pour un compte individuel (2 400 € pour un compte joint)* avec une carte Visa Premier. Avec une carte Visa classique, ce seuil tombe à 1 200 € de revenus nets mensuels.

Ces 3 banques en ligne exigent par ailleurs un versement initial de 300 € pour activer le compte bancaire.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture de compte courant dans ce type d’établissement, la banque choisie refusera d’accéder à votre demande.

*Chiffres novembre 2015.

Source : Service-public.fr

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