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Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

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Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?
Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

On parle d’utilisation frauduleuse de carte bancaire lorsque vous constatez des paiements que vous n’avez jamais réalisés alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bleue.

Plusieurs systèmes permettent aux fraudeurs de se procurer les codes de la carte bancaire : le piratage sur internet, l’espionnage aux distributeurs automatique de billets… Que faire dans ce cas ?

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Il faut réagir dès que vous constatez une anomalie de paiements sur votre relevé de compte bancaire.

Les démarches à effectuer

Vous devez tout d’abord faire opposition sur votre carte bancaire par téléphone, directement auprès de votre banque, sur internet ou via le serveur interbancaire ouvert 7j/7 et 24h/24. Retrouvez en détail comment faire opposition ici.

Attention, dès cette démarche effectuée, votre carte bancaire ne sera plus utilisable, la procédure d’opposition est irréversible !

Vous devez ensuite envoyer à votre banque une lettre avec accusé de réception pour confirmer la demande d’opposition de carte bancaire. La date de l’envoi fait foi en cas de litige avec votre banque. Après avoir mis votre carte en opposition, la responsabilité des actes frauduleux est à la charge de votre banque.

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Ensuite il faut contester les paiements frauduleux en envoyant un courrier avec accusé de réception à votre banque. Vous disposez de 13 mois à partir de la date du débit de l’opération frauduleuse pour la contester.

Si vous êtes dans cette situation, billet de banque vous aide dans vos démarches et vous propose une lettre type à télécharger gratuitement :

Téléchargez la lettre

Remboursement des sommes prélevées

Dans le cas ou le paiement frauduleux a été effectué à distance, sans l’utilisation de votre code confidentiel ou de votre signature, la banque se doit de rembourser la totalité des paiements effectués sous 30 jours à la réception de votre lettre avec accusé de réception.

Les frais d’opposition et le renouvellement des moyens de paiements seront alors eux aussi remboursés en totalité. De même, si les opérations frauduleuses vous ont amené à être à découvert, les frais d’agios vous seront également rendus.

Si la banque montre qu’il y a eu négligence de votre part en matière d’obligation de sécurité exprimées dans la convention de compte (code confidentiel sur un post-it collé à votre carte par exemple), elle peut refuser le remboursement. Par contre, la banque devra apporter la preuve de la négligence.

Si la banque refuse le remboursement ou ne répond pas sous un délai de 30 jours, il faudra contacter un médiateur bancaire. Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, il faudra porter l’affaire en justice selon les sommes en jeu :

  • devant le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à  4 000 €)
  • le tribunal d’instance (pour montant entre 4 000 et 10 000 €)
  • le tribunal de grande instance (pour un montant supérieur à 10 000 €)

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