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Quels sont vos droits si vous êtes privés de moyens de paiement...

Quels sont vos droits si vous êtes privés de moyens de paiement ?

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Privé moyens de paiement
Privé moyens de paiement

Si les banques vous refusent l’ouverture d’un compte, vous ne resterez pas sans ressources puisqu’il existe un droit au compte qui vous protège. Il permet de faire appel à la Banque de France pour ouvrir un compte qui donne l’accès aux services bancaires de base.

Qui bénéficie du droit au compte et comment procéder ?

En France, le droit au compte garantit l’accès aux services bancaires de base aux plus démunis et aux exclus du système bancaire. Il s’adresse à toute personne dépourvue de compte courant (ou compte à vue ou de dépôt) :

  • Majeure ou mineure âgée d’au moins 16 ans (avec l’autorisation de son représentant légal si non émancipée), qui peut justifier de son identité et de son domicile en France
  • Majeure de nationalité française et ne résidant pas en France, qui peut justifier de son identité et de son domicile

Si une agence bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous avez le droit de lui demander de remplir un formulaire de demande de droit au compte, la « demande de désignation », que la banque est tenue de transmettre le jour même à la Banque de France.

Si vous souhaitez faire la démarche vous-même, vous pouvez vous rendre dans l’agence Banque de France la plus proche de chez vous.

Vous pouvez vous faire aider pour transmettre votre demande de désignation en vous adressant à votre département, votre Caisse d’allocations familiales, votre Centre communal d’action sociale, une fondation d’aide aux personnes en difficulté, ou une association de consommateurs agréée.

Que faut-il faire pour disposer de moyens de paiement ?

Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, que vous n’avez pas de compte de dépôt et qu’un ou plusieurs établissements de crédit ont refusé de vous ouvrir un compte bancaire, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte.

L’agence qui vous refuse l’ouverture d’un compte vous proposera de contacter la Banque de France qui désignera un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert d’office selon la procédure du droit au compte. Auquel cas, il faut :

  • Fournir à l’agence bancaire une pièce d’identité et un justificatif de domicile
  • Rédiger une attestation sur l’honneur affirmant que vous ne disposez pas de compte de dépôt
  • Préciser si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l’ouverture

L’agence transmet le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui, dans un délai d’un jour ouvré :

  • Désigne l’établissement où un compte vous sera ouvert
  • Informe l’agence désignée ainsi que l’agence qui a lancé la procédure de droit au compte
  • Envoie un courrier qui vous informe du nom et de l’adresse de l’établissement désigné pour ouvrir le compte

Si vous ne pouvez pas justifier de votre identité ou de votre domicile, la banque peut légitimement refuser l’ouverture du compte, même si elle a été désignée d’office par la Banque de France, car elle reste responsable des contrôles d’identité et de domicile.

Si vous décidez de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant à un guichet Banque de France, vous recevrez la réponse et les instructions nécessaires par courrier. Si vous l’acceptez, la Banque de France informera aussi l’établissement qui vous a refusé l’ouverture d’un compte et lui enverra une copie du dossier.

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Quel est le service bancaire de base du droit au compte ?

L’établissement désigné par la Banque de France procédera à l’ouverture de votre compte bancaire après 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives.

Votre compte étant ouvert dans le cadre du droit au compte, vous aurez gratuitement accès à un service bancaire de base, qui comprend :

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
  • Un changement d’adresse par an
  • Un relevé de compte une fois par mois
  • Des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins
  • L’encaissement de virements
  • L’encaissement de chèques déposés sur votre compte
  • Le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre agence bancaire)
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire
  • Un moyen de consulter à distance le solde de votre compte
  • Une carte de retrait et de paiement dont chaque utilisation est conditionnée par l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a émise
  • Deux chèques de banque au maximum par mois
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Conseil billet de banque

Le service bancaire de base ne comprend pas de chéquier, ni d’autorisation de découvert. Si la banque accepte de fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles seront alors facturées aux conditions indiquées dans le contrat d’ouverture du compte.

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