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Qu’est-ce que l’obligation d’information préalable sur les frais bancaires ?

Qu’est-ce que l’obligation d’information préalable sur les frais bancaires ?

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Marre de payer des frais bancaires auxquels vous ne comprenez rien ? Irrégularités de fonctionnement… Incident de paiement… Quelles opérations se cachent derrière ces termes techniques ?

Frais bancaires
Frais bancaires

Rassurez-vous, tout ça devrait changer au 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ! Zoom sur cette disposition.

Informer gratuitement le client 14 jours avant d’appliquer les frais

Cette loi, intégrée au code monétaire et financier à l’article L312-1-5, prévoit en effet que les titulaires de compte courant seront mieux informés quant aux frais bancaires prélevés pour irrégularité et incident.

Elle est libellée ainsi : « Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte. »

Le détail des frais figure sur le relevé de compte

Très concrètement, la liste des 14 opérations entraînant l’information gratuite préalable du client est dressée, nous la reprenons ici en la détaillant :

1/ Les frais de blocage de la carte par la banque : lorsque vous utilisez votre CB sans disposer des fonds nécessaires, la banque peut faire opposition sur la carte pour utilisation abusive. Ce blocage engendre des frais (36 € chez HSBC, 42 € à la Banque Populaire Rives de Paris, 30 € chez BforBank).

2/ Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision : vous avez bien lu, il ne s’agit pas des frais prélevés en cas d’encaissement du chèque sans provision (encore appelés frais de rejet de chèque) non, il s’agit de frais liés à l’envoi de la lettre, aussi appelée lettre Murcef… (3 € à la Banque Postale, 20 € chez Barclays, 12,50 € chez e.LCL).

3/ Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé : si votre compte présente un découvert ou que vous avez dépassé le plafond d’autorisation de votre découvert, la banque vous envoie un courrier afin de vous inviter à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Ce courrier peut avoir un coût (3,12 € chez LCL, 11,50 € au CIC, 27 € chez BNP).

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4/ Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : il s’agit bien cette fois-ci des frais perçus suite au rejet d’un chèque émis sans provision, dont le montant plafond fixé par la loi en 2008 s’élève à 30 € maximum pour les chèques rejetés d’un montant inférieur égal à 50 € et à 50 € maximum pour les chèques d’un montant supérieur.

5/ Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : si votre compte présente un défaut de provision au moment de la présentation d’un prélèvement, la banque peut rejeter l’opération et vous facturer des frais. Ceux-ci ont été fixés légalement au montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 € (article D133-6 du code monétaire et financier). L’article de loi précise que si plusieurs prélèvements pour la même opération ont été rejetés, vous êtes en droit de demander – preuve à l’appui − le remboursement du 2e rejet.

6/ Les frais par avis à tiers détenteur : si la banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) du Trésor Public et que votre compte a un solde positif, elle procède au blocage du compte et verse la somme au Trésor Public dans un délai de 2 mois. Le blocage du compte a (aussi) un coût (78 € à la Banque Postale, 107 € à la BNP, 75 € chez Boursorama Banque).

7/ Les frais par opposition à tiers détenteur : il s’agit quasiment de la même procédure que l’avis à tiers détenteur, à l’exception que l’opposition à tiers détenteur (OTD) est une dette auprès d’une collectivité locale.

8/ Les frais par saisie-attribution : procédure par laquelle l’huissier récupère les sommes dues en remettant à la banque un acte de saisie pour qu’elle procède au blocage du compte.

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9/ Les frais par opposition administrative : à la différence de l’ATD et de l’OTD, l’opposition administrative (OA) ne sert qu’au recouvrement des amendes. Les frais bancaires liés à une opposition administrative ne peuvent pas dépasser 10 % du montant total dû au Trésor Public.

Les frais prélevés aux titres de l’ATD, l’OTD, la saisie-attribution et l’OPA sont généralement regroupés dans les grilles tarifaires des banques, leurs montants sont en principe équivalents.

10/ Les frais par virement occasionnel incomplet : dans le cas où vous émettez un virement pour lequel les coordonnées bancaires du destinataire sont incorrectes ou absentes, la banque prélève des frais (15€ chez HSBC, 13,45€ chez LCL, 14€ au Crédit Agricole Alsace et Vosges).

11/ Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : dans le cadre de la mise en place d’un virement permanent, si votre compte ne présente pas un solde suffisant pour honorer le virement, des frais sont prélevés (20 € chez BNP, 6 € à la Banque de Savoie, 12 € à la Banque Postale).

12/ Les commissions d’intervention : il s’agit de frais perçus sur chaque opération effectuée sur le compte alors que le découvert autorisé de celui-ci est dépassé. Pour éviter que le total des sommes perçues au titre des commissions d’intervention atteigne des cimes, la loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a imposé un montant maximum de 8 € par incident et 80 € par mois. Si la tendance est à l’alignement des banques à 8 € de commission d’intervention par incident, la Banque Postale le facture 6,60 € et le Crédit Coopératif 7 €. Plusieurs banques en ligne ne facturent pas de commissions d’intervention.

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13/ Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques : en cas de chèque sans provision, votre banque vous signale à la Banque de France qui diffuse votre interdiction bancaire aux banques dans lesquelles vous possédez des comptes pour qu’elles vous retirent vos chéquiers. Cette action peut avoir un coût (27 € chez LCL, 15 € chez Soon, 30 € chez Fortuneo).

14/ Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire : si vous vous rendez responsable d’une utilisation abusive de votre carte bancaire, votre banque peut décider de vous la retirer et de vous inscrire au Fichier central des retraits de cartes bancaires, auprès de la Banque de France. Cette procédure peut avoir un coût (25 € chez BNP, 21 € chez Fortuneo, 25 € chez Boursorama Banque).

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Qu’en pensent les clients ?

Information préalable ou pas, les frais bancaires continuent d’être perçus par les clients des banques comme étant particulièrement chers et injustifiés. Petit florilège de Tweets sur le sujet :

7 COMMENTAIRES

  1. bonjour,
    suite a un avis a tiers detenteur de la part du trésor public, mon compte bancaire n’a pas été bloqué ni prélevé car mes revenus sont ASS et pension alimentaire.
    mais je viens de voir que cette dernière a prélevé 100 euros de frais d’avis à tiers détenteur sur mon livret d’épargne.
    la banque a-t-elle le droit de prélever des frais sur un livret d’épargne quand ce frais ne sont pas liés au livret, et sans prévenir ?
    merci pour vos réponses
    cordialement,
    valérie

  2. Bonjour Vale0210

    Selon le code monétaire et financier (art. R312-4), la banque peut prélever sur tous les comptes que vous détenez dans l’établissement (compte de dépôt et compte épargne). Elle doit en principe d’abord prélever sur vos comptes de dépôt mais vos revenus sociaux (ASS et pension alimentaire) ne peuvent pas être saisis. C’est pourquoi la banque n’a pas bloqué votre compte bancaire et qu’elle prélève sur le compte courant.

    Bien à vous

  3. Bonjour,

    Ayant fait l’objet d’un ATD, mon compte avait été bloqué ayant l’argent dessus mais aucune somme prélevé car mon solde était inférieur au montant du minimas sociaux. J’ai réglé directement au trésor public la somme demandée et ils ont envoyé la main levée à la banque.
    Cependant, ma banque m’a prélevé des frais sans me débloquer mon ATD, du coup la somme bloquée devait me servir à payer les frais. Or, à cause de cela, je me retrouve à découvert sans y avoir le droit normalement.
    Que puis je faire ?
    Vont ils me prélève des frais de découvert ? Alors que la main levée à été faite le 4 juillet et qu’a ce jour elle n’a toujours pas été appliqué.. Ce qui m’a mis à découvert suites aux frais de l’atd.
    Cordialement

  4. Bonjour Titi,

    Il est normal que votre banque ait prélevé des frais pour l’ATD, cette procédure de blocage de compte est payante. En revanche, si vous avez régularisé votre situation avec le Trésor public, il n’y a aucune raison que l’ATD ne soit pas débloqué. Essayez de vous rapprocher de votre conseiller en lui expliquant que c’est le retard de la banque à débloquer l’ATD qui a mis votre compte en position débitrice. Bien à vous

  5. Bonjour,
    Les banques ont-elles des obligations de prévenir les clients en cas de réception d’ATD ?
    Par exemple dans mon cas, il s’agit d’une erreur du SIP.
    Merci pour votre éclairage,
    Cordialement,

  6. Bonjour Hanuman,

    Oui, les banques doivent vous prévenir dans la mesure où elles prélèvent des frais liés à l’ATD.

  7. Bonjour
    Suite a une OTD , mon compte bancaire a été bloqué le même jour où j’ai remboursé ma dette aux impôts, la main levée reçu 2 jours après à annuler le blocage . Cependant j’ai reçu des frais de 111 euros de ma banque alors qu’au final aucun prélèvement n’a été effectué , est ce normal ?
    Si cela est normal pouvez vous me donner l’article qui le prévoit. Merci

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