Tout savoir sur le fichage FCC

Le fichier central des chèques (FCC) enregistre l’identité des personnes soumises à une interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser leur carte bancaire. Il est consultable par les établissements de crédit dans le cadre de l’octroi d’un prêt, même si ce n’est pas une obligation à la différence d’autres fichiers comme le FICP. Explications.

Qu’est-ce que le fichier central des chèques ?

Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques, qui déclarent :

• Les personnes interdites de chéquier, par exemple en cas d’émission de chèque sans provision non régularisée
• Les personnes privées de carte bancaire suite à un incident de paiement ou une utilisation abusive de leur carte
• Les personnes interdites d’émettre des chèques par décision de justice

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Le FCC peut être consulté par :

• La commission de surendettement
• Les autorités judiciaires
• Les banques, qui ont l’obligation de le consulter avant de délivrer un chéquier

Les banques n’ont pas l’obligation de consulter le FCC s’il s’agit de délivrer un autre moyen de paiement que le chèque ou d’octroyer un crédit, mais elles peuvent y accéder librement sur demande.

L’émission de chèque sans provision et le fichage au FCC

Concernant les interdits bancaires, le FCC enregistre les données fournies obligatoirement par les banques en cas d’émission de chèque sans provision.

Les informations déclarées comportent :

• L’identité de l’émetteur d’un chèque sans provision
• L’identité des personnes interdites de chéquier pour une autre raison, par exemple le titulaire d’un compte joint ou un interdit bancaire par décision de justice
• L’identification des chèques sans provision à l’origine d’une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire affiliée, etc.)

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L’inscription au FCC vous est notifiée par courrier recommandé. Il fait suite à une lettre d’information préalable adressée par votre banque accompagnée d’une demande de régularisation à laquelle vous n’avez pas répondu.

Si vous êtes interdit bancaire :

• Vous ne pouvez plus émettre de chèque
• Vous devez restituer les formules de chèques en votre possession
• Vos comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irrégulier (FNCI), consultable par les commerçants

Le FNCI est intégré au fichier central des chèques mais à l’inverse du FCC, le fichage au FNCI n’est pas nominatif.

L’inscription au FCC pour utilisation abusive de carte bancaire

Concernant les cartes bancaires retirées, le fichier central des chèques enregistre les informations fournies volontairement par les banques. Il recense :

• L’identité des personnes qui ont subi un retrait de leur carte bancaire
• La mention du motif de retrait, par exemple des paiements considérés abusifs par la banque au regard de la provision disponible sur le compte associé à la carte bancaire

En cas d’incident d’utilisation de votre carte bancaire, la banque a le devoir de vous informer de son intention de vous inscrire au FCC. Vous devez connaître :

• Le montant de l’incident concerné
• Vos possibilités de régularisation
• Le délai imparti
• La durée de l’inscription à défaut de régularisation
• Votre droit à ajouter des observations

Vous devez restituer votre carte bancaire à la banque dès qu’elle vous en fait la demande.

Comment régulariser votre inscription au FCC ?

Pour régulariser des chèques sans provision, vous devez régler tous vos chèques impayés en :

• Payant le bénéficiaire du chèque en espèces contre restitution du chèque sans provision, ou
• En approvisionnant votre compte avant une seconde présentation pour encaissement du chèque concerné

Dans les deux cas, prévenez votre banquier. Si vous avez opté pour le paiement en espèces, le chèque restitué doit être remis à votre gestionnaire de compte.

En cas d’inscription au FCC liée à une utilisation abusive de votre carte bancaire, vous pouvez sortir du fichier :

• À tout moment en régularisant les incidents liés à l’usage de votre carte bancaire
• Automatiquement, à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la date de décision de retrait de votre carte bancaire

Quels sont les frais d’un fichage au FCC ?

En cas d’inscription au FCC, des frais peuvent être facturés par la banque dans la limite d’un plafond déterminé par l’État. Les frais de rejet de chèque ne peuvent excéder :

• 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €
• 50 € pour un chèque d’un montant supérieur à 50 €

Ces frais comprennent la commission d’incident et les coûts d’information du titulaire, notamment :

• L’envoi d’une lettre d’information préalable
• L’envoi d’une lettre d’injonction

Une utilisation abusive de votre carte bancaire peut vous coûter :

• Des frais d’opposition
• Des frais de capture de carte
• Des frais d’inscription au FCC

Les montants facturés dépendent des banques. Ils sont compris entre 20 € et 40 € en moyenne, avec des variables importantes selon les établissements puisque certaines banques facturent des frais supplémentaires qui font grimper la facture jusqu’à 200 €.

Conseil billet de banque

Pour éviter des frais de capture de carte, vous devez rendre votre carte bancaire à votre banque dans le délai imparti.