Définition du mot Service bancaire de base
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On appelle service bancaire de base l’ensemble des services courants fournis gratuitement par votre banque dans le cadre de la procédure du droit au compte.
C’est l’article D312-5 du code monétaire et financier qui dresse la liste des services compris dans le service bancaire de base.
Il s’agit de :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- un changement d’adresse par an
- la délivrance de relevés d’identités bancaires (RIB)
- la domiciliation de virements bancaires
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- la réalisation des opérations de caisse
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires
- les dépôts et les retraits d’espèces
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- des moyens de consultation à distance du solde du compte
- une carte de paiement à autorisation systématique
- deux chèques de banque par mois
En sont donc exclus l’autorisation de découvert et la délivrance d’un chéquier.