Changer de banque : la loi Hamon encadre le processus de mobilité bancaire

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Changer de banque
Changer de banque

La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, est destinée à renforcer la protection des consommateurs, notamment sur la mobilité bancaire. Désormais, les mesures de la Fédération bancaire française (FBF) sont inscrites dans le Code monétaire et financier.

La FBF s’était engagée depuis 2009 à proposer des services d’aide à la mobilité. Elle a ainsi notamment publié un guide compilant toutes les démarches à accomplir lors du changement de banque : ouverture d’un nouveau compte, nouveau RIB à communiquer, liste les opérations de paiement encore en cours… Ce guide devrait être remis par la nouvelle banque à son futur client. Mais, selon une enquête de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR), les engagements des banques membres de la FBF ne sont pas toujours respectés. La promulgation de cette loi permet ainsi de rendre obligatoire les engagements pris par les banques.

Depuis le 06 février 2017, il est encore plus simple de changer de banque. Désormais, c’est la nouvelle banque choisie par le client qui s’occupe de toutes les démarches !

Les obligations des banques en matière de mobilité bancaire de la loi Hamon :

  • Les banques « de départ » doivent mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire et les « banques d’arrivées » doivent fournir un service d’aide à la mobilité bancaire
  • La banque de départ doit fournir gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes dans les 5 jours après la clôture du compte
  • La banque d’arrivée fournit les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations fournies par le client dans les 5 jours après l’ouverture de compte
  • La banque de départ doit, si un chèque est présenté au paiement au cours des 13 derniers mois suivant la clôture du compte, informer « par tout moyen approprié » l’ancien titulaire du compte qu’il a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus. La banque doit aussi préciser les conditions dans lesquelles l’ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation

La loi Hamon vise à améliorer la mobilité bancaire en renforçant les obligations des banques. Pour faciliter encore le changement de banque, la portabilité des coordonnées bancaires a été évoquée. Le Gouvernement va donc se pencher sur le sujet et doit remettre un rapport au Parlement sur la faisabilité technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant la fin de l’année 2014.

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