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Changer de banque avec un prêt immobilier : comment faire ?

Changer de banque avec un prêt immobilier : comment faire ?

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En vigueur depuis le 6 février 2017, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vous permet de changer de banque en toute simplicité. Seul hic, le prêt immobilier n’est pas inclus dans le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire. Nos conseils pour quitter votre banque même si vous avez un crédit immobilier en cours.

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Prêt immobilier et mobilité bancaire

Vous êtes client d’une banque traditionnelle et vous payez trop de frais ? Vous souhaitez partir vers une banque en ligne pour faire baisser la facture ? Grand bien vous en fasse ! Selon le comparateur de frais bancaires Panorabanques, changer de banque peut vous permettre d’économiser jusqu’à 300 € par an !

Avant la mise en place du service de mobilité bancaire, changer de banque relevait souvent du parcours du combattant. Désormais, c’est l’affaire de quelques clics… sauf si vous avez un crédit immobilier.

Eh oui, prêt immobilier et mobilité bancaire ne font pas forcément bon ménage. A ce jour, il est impossible de transférer votre prêt immobilier vers une autre banque.

Mais cela ne devrait pas contrarier vos projets. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour changer de banque avec un prêt immobilier en cours.

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Prêt immobilier et clause de domiciliation des revenus

Lors de la signature du contrat de crédit immobilier, les banques sont nombreuses à exiger la création d’un compte courant et la domiciliation des revenus pendant la durée du prêt.

Bilan, vous voilà coincé avec une banque qui ne vous convient plus, et ce jusqu’à la fin de votre prêt immobilier. Pour peu que vous ayez emprunté sur 15, 20 voire 25 ans, autant dire que vous n’êtes pas sorti de l’auberge !

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En effet si votre contrat de prêt immobilier comporte une clause de domiciliation des revenus, il est tout à fait possible d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque mais vous devrez garder un compte ouvert dans votre ancienne banque. Pis, vous ne pourrez pas demander à ce que votre salaire soit versé directement sur votre nouveau compte.

En cas de non-respect de la clause de domiciliation des revenus, votre banque peut de fait, si le contrat l’y autorise, vous demander de rembourser l’intégralité du capital restant dû.

La première étape consiste donc à fouiller dans votre paperasse pour retrouver votre contrat de prêt immobilier. Vous l’avez ? Il ne vous reste maintenant qu’à vérifier si votre banque y a inclus ou non une clause de domiciliation des revenus.

Depuis le 1er janvier 2018 la clause de domiciliation des revenus n’est valable qu’en échange d’une contrepartie personnalisée (un meilleur taux d’intérêt, par exemple) et explicitée de façon claire dans le contrat de prêt immobilier. De plus la durée d’application de cette clause ne peut pas dépasser 10 ans.

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Trois cas de figure peuvent donc se présenter si vous souhaitez changer de banque avec un emprunt immobilier en cours :

  • Votre contrat ne comporte pas de clause de domiciliation des revenus

Félicitations, vous êtes libre d’ouvrir un compte dans un autre établissement et d’en faire votre banque principale !

  • Votre contrat comporte une clause de domiciliation sans contrepartie explicite

Votre banque est en infraction pour « clause abusive ». Vous n’avez qu’à l’indiquer à votre banque ou, si cette dernière joue les fortes têtes, passer devant un juge pour faire valoir vos droits.

  • Votre contrat comporte une clause de domiciliation avec une contrepartie clairement explicitée

La banque est dans son bon droit, vous ne pouvez pas domicilier vos revenus dans une banque concurrente tant que vous n’aurez pas terminé de rembourser votre prêt immobilier. Vous pouvez tout de même demander à votre banque de renoncer à appliquer cette clause, mais dans les faits rien ne l’y oblige.

Mais alors, est-il impossible de changer de banque si votre contrat contient une clause de domiciliation des revenus ?

Pas tout à fait.

Vous avez en effet la possibilité de maintenir la domiciliation de vos revenus dans la banque à laquelle votre contrat immobilier vous lie. Il vous suffit, en parallèle, de mettre en place un virement permanent de votre ancien compte courant vers votre nouvelle banque. Ainsi, vos revenus sont toujours domiciliés au sein de votre ancien établissement, mais sont directement transférés vers votre nouvelle banque.

Une solution qui a le mérite d’exister, mais qui reste loin d’être idéale puisqu’elle implique de maintenir un compte courant ouvert dans votre ancienne banque le temps que votre emprunt immobilier soit (enfin) remboursé… avec tous les frais bancaires que cela entraîne.

Si vous devez vous résoudre à ce stratagème, contactez votre ancienne banque pour lui demander de mettre fin à tous les produits bancaires dont vous n’avez pas l’utilité (carte bancaire, assurance perte et vol des moyens de paiement, offre groupée de services…). De cette façon vous n’aurez à payer que les frais de tenue de compte. Un moindre mal…

La perspective de payer des frais sur un compte dont vous n’avez pas l’utilité ne vous enthousiasme guère ? Il est temps de sortir l’artillerie lourde.

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Remboursement anticipé de votre prêt immobilier

Rembourser un crédit immobilier en fonds propres

Vous avez la possibilité de rembourser votre crédit immobilier par anticipation, que ce soit en partie ou en totalité, et ce à tout moment. A l’occasion d’une rentrée d’argent (donation, héritage…) ou si vous avez les fonds nécessaires sur vos différents produits d’épargne, vous pouvez donc rembourser votre crédit. Il ne vous reste alors qu’à fermer votre compte et à dire adios à votre banque, l’affaire est dans le sac.

Seulement voilà… dans les faits, rare sont ceux qui disposent de suffisamment de fonds propres pour s’en tirer à si bon compte. Si vous ne dormez pas sur un matelas de billets, vous pouvez demander à votre nouvelle banque de rembourser votre crédit à votre place. On parle alors de rachat de crédit.

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Prêt immobilier et rachat de crédit

Concrètement, votre nouvelle banque reprend à son compte votre prêt immobilier : elle rembourse votre ancienne banque et c’est elle désormais que vous devrez rembourser.

Aussi alléchante puisse-t-elle paraître, l’option du rachat de crédit présente elle aussi quelques inconvénients. Pour commencer, rien n’oblige votre nouvelle banque à accepter de racheter votre crédit immobilier. Le taux de votre prêt, le capital restant dû et votre profil patrimonial sont autant de facteur qui pèseront dans sa décision.

En outre, le remboursement par anticipation de votre prêt immobilier peut générer des frais importants. Certaines banques ajoutent en effet à leur contrat de prêt immobilier une clause d’indemnité de remboursement par anticipation (IRA). Le cas échéant, vous risquez une pénalité si votre remboursement anticipé n’est pas justifié par un motif légal tel que la vente de votre logement suite :

  • à un changement de lieu de travail
  • à une cessation forcée de votre activité professionnelle
  • au décès de la personne avec qui vous viviez en couple

Le montant de cette pénalité est encadré par le régulateur. Votre banque ne peut en aucun cas vous demander plus que l’équivalent de 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen de votre prêt ou 3% du capital restant dû avant le remboursement de votre prêt.

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L’avis billet de banque

Vous l’aurez compris, il est parfaitement possible de changer de banque. Même avec un prêt immobilier en cours de remboursement.

Pour cela, vous disposez de plusieurs options, dont certaines peuvent s’avérer coûteuses, comme maintenir un compte courant ouvert dans votre ancienne banque pour contourner la clause de domiciliation des revenus, ou payer des pénalités dans le cadre d’un rachat de crédit.

Avant de trancher, prenez donc le temps de consulter votre contrat de prêt immobilier. Vérifiez notamment :

  • si votre contrat comporte une clause de domiciliation des revenus
  • si cette clause correspond à une contrepartie clairement explicitée
  • et si un remboursement anticipé de votre prêt immobilier vous expose à une pénalité (la fameuse IRA)

A partir de là, il ne vous reste qu’à déterminer laquelle de ces solutions est la plus avantageuse – et la plus économique – pour changer de banque avec un crédit immobilier en cours.

A vous de jouer !

 

 

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