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Comment éviter l’incident de paiement ?

Comment éviter l’incident de paiement ?

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Eviter l'incident de paiement

Un incident de paiement peut aller jusqu’à l’interdit bancaire alors qu’il peut être dû à une simple étourderie ou un manque d’anticipation. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation compliquée, on vous dit tout ce qu’il faut savoir pour réagir correctement en cas d’incident.

Comment suis-je informé d’un incident de paiement ?

Un incident de paiement désigne un défaut de fonctionnement du compte suite à un ordre de paiement rejeté faute de disposer d’un solde suffisant pour permettre le règlement.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont dans l’obligation de vous informer du montant des frais bancaires liés à des incidents de paiement, au moins 14 jours avant leur débit effectif, par l’intermédiaire de votre relevé de compte ou par courrier.

Auparavant, les clients n’étaient avertis qu’a posteriori et cette information préalable était demandée depuis plusieurs années par les associations de consommateurs.

En cas de chèque sans provision, la banque doit obligatoirement vous informer des risques d’un défaut de provision pour vous permettre de réapprovisionner le compte rapidement et d’éviter l’incident de paiement.

Elle vous adressera une lettre d’information préalable, sous la forme d’un courrier postal qui vous sera généralement facturé.

Depuis avril 2006, ce courrier doit comporter la mention de l’existence de solutions alternatives aux chèques, comme les cartes à autorisation systématique.

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez rapidement régulariser votre situation :

  • Par une nouvelle présentation après réapprovisionnement du compte, ou
  • Par l’acquittement direct des sommes dues au créancier, par exemple en espèces

Par prudence, exigez toujours la remise d’un reçu prouvant votre régularisation.

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À défaut de régularisation, le chèque est rejeté. La banque doit vous envoyer une lettre d’injonction, qui vous demande de restituer les chèques encore en votre possession. Ce courrier vous informe de votre interdiction d’émettre des chèques et des moyens de régulariser votre situation.

En cas de virement rejeté, la banque n’est pas tenue de vous adresser de courrier. Vous pouvez donc être informé tardivement de l’incident, lors de la consultation de vos comptes.

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Les incidents de paiement non résolus sont conservés pendant 5 ans :

Après régularisation, seule la banque conserve la trace de l’incident de paiement. Si vous souhaitez sa suppression, vous devez vous adresser au médiateur de votre banque. Si la demande n’aboutit pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).


Le FICP est systématiquement consulté par les établissements bancaires avant d’accorder un crédit à un particulier. Selon la CNIL, environ 2,5 millions de personnes sont enregistrées sur ce fichier.

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