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Les frais de découverts vont être plafonnés !

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Les frais de découverts vont être plafonnés !
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La loi de réforme bancaire, toujours en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, se précise sur le plafonnement de certains frais bancaires liés au découvert et plus particulièrement des commissions d’intervention.

Aujourd’hui, jeudi 14 février 2013, l’amendement élargit le plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble des clients particuliers des banques « dès lors qu’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels »¹ . Ainsi, un montant maximal par mois et un par opération vont être fixés par le gouvernement. Ces commissions, facturées aux clients en cas de rejet de chèque ou de prélèvement, peuvent atteindre plus de 200 € par an, aggravant la situation des personnes en difficultés financières. Précisant que ces commissions se situent entre 5 et 15 euros par opération, avec une moyenne de 8,5 €, ce qui représente « de l’ordre de 1,8 milliard d’euros par an », M. Paul du PS a jugé que « ces commissions ne devraient pas être plafonnées au-delà de 5 euros par opération et de 40 euros par mois ».

Une bonne nouvelle donc pour les français ! M. Razzy Hammadi du PS  exprime sa satisfaction envers ce qu’il nomme comme « un très bon résultat », et espère que « d’autres moyens de renforcer la protection des consommateurs face aux banques soient traités dans le futur projet de loi sur la consommation ».

¹ Source: site de l’Assemblée Nationale : https://www.assembleenationale.fr/14/pdf/amendements/0707/182.pdf

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