Prêt à l’accession sociale (PAS) et PTZ+ : des aides peu efficaces et coûteuses ?
Alors même que le Crédit Foncier nous annonçait fin novembre que ces 2 prêts aidés étaient un carton, la Cour des comptes les remet en question. Aux termes de son enquête sur Les aides de l’Etat à l’accession à la propriété, l’institution nous apprend que celles-ci sont trop élevées, mal articulées et… peu efficaces. Décryptages.
La Cour des comptes rappelle que dans un contexte de taux d’intérêt bas, les prêts aidés par rapport aux prêts obtenus sur le marché, sont de moins en moins intéressants pour les acquéreurs.
Pourquoi le PTZ + pose problème à la Cour des comptes ?
Les caractéristiques du PTZ + – nous dit la Cour des comptes – ont changé chaque année depuis sa création en 2011 (avec ou sans plafonds de ressources, applicable ou non au logement ancien, comportant ou non un critère d’économie d’énergie, etc.). Pour l’institution, les effets pervers de ce changement de caractéristiques ont été de détourner le PTZ + de sa mission originelle : favoriser l’accès à la propriété des ménages modestes et intermédiaires.
Pour la Cour des comptes, les fluctuations du montant unitaire moyen des PTZ + – en progression en 2009, en baisse en 2011 puis en hausse de nouveau en 2012-2013 et depuis – se traduisent dans les faits par de « fortes disparités du montant des prêts accordés entre bénéficiaires et entre zones ».
C’est ainsi que les montants les plus élevés sont accordés dans les zones les plus tendues (Île-de-France, pourtour méditerranéen, Rhône-Alpes, etc.). Et c’est également ainsi que « le nombre de ménages bénéficiaires à revenus modestes a diminué de 26 % entre 2012 et 2015 […]. Le nombre de ménages à revenus moyens a diminué dans une proportion quasiment identique (-24,5 %) sur la même période. »
Enfin, la Cour soupçonne que le PTZ + présente des « risques d’effet inflationniste ». Autrement dit, en appuyant la solvabilité des ménages modestes, le PTZ + pourrait contribuer « à renchérir le coût du foncier », c’est-à-dire les prix de l’immobilier.
Dans ces conditions, la Cour recommande de :
- Réorganiser le dispositif du PTZ + en le ciblant sur les ménages les plus modestes, en fixant un seuil de quotité de l’aide et en appliquant la garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS)
- Accroître les possibilités d’accès au PTZ + dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés
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Pourquoi la Cour des comptes souhaite la suppression du PAS ?
En ce qui concerne le prêt à l’accession sociale (PAS), l’institution pointe du doigt la disparité des plafonds de revenu entre les zones détendues (C) et les zones tendues (A). Une forte disparité qui se traduit par des populations cibles socialement très différentes.
Concrètement, pour un ménage avec 2 enfants, le revenu maximal va de 48 000 à 74 000 €. Par ailleurs, le taux d’intérêt du PAS est supérieur à ceux du marché, même pour un prêt de longue durée.
Enfin, « la part du PAS dans l’accession est faible depuis 2010, avec 10 % seulement du total des accédants et 12 à 14 % des primo-accédants, alors que ceux-ci constituent pourtant sa cible potentielle ».
Pour ces raisons, la Cour des comptes recommande tout bonnement de supprimer le PAS.