Crédit immo suspendu si non livraison du bien en VEFA
Alors que le bon sens voudrait que le crédit immo souscrit pour financer un bien en VEFA, c’est-à-dire un logement sur plan, soit automatiquement résilié si les travaux de construction dudit logement ne sont pas exécutés, la cour de cassation a jugé bon de le dire sans ambiguïté.
Dans un arrêt rendu le 09 décembre 2015, la plus haute juridiction a en effet considéré que le statut particulier du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) le soumettait quand même à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Explications.
Le contrat de VEFA est un contrat de promotion, de construction, de maitrise d’œuvre ou d’entreprise
Quand on souscrit un crédit immobilier classique, l’annulation de la vente est un motif légitime de résiliation du crédit. Pourquoi en serait-il autrement pour l’achat en VEFA ? C’est précisément sur cette question que la cour a eu à se prononcer.
En l’occurrence, le litige opposant une banque à un couple portait sur un crédit souscrit par ce dernier pour financer l’achat d’un immeuble. Le vendeur de l’immeuble, une SCI mise en liquidation judiciaire, n’a pu terminer les travaux ni livrer le logement. Le couple demandait ainsi à la banque la suspension du crédit immo.
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Concrètement, les parties se sont livrées une bataille juridique sur l’interprétation de l’article L. 312-19 du code de la consommation. En gros, cet article dit que le crédit immo octroyé pour « financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise » peut être suspendu par un juge.
Problème soulevé par la banque : l’article cité n’est pas applicable au contrat de VEFA puisqu’il ne concernerait que les crédits souscrits pour le financement de travaux. Or, selon la banque, le couple n’a pas eu à financer des travaux.
La cour a ainsi statué sur le contrat de VEFA « présente une nature hybride puisqu’il porte sur la vente mais aussi sur la construction d’ouvrages, dont l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution » et qu’il relève à ce titre de l’article L. 312-19 du code de la consommation.
Résultat des courses : la décision de la cour d’Appel est confirmée et le couple a obtenu la suspension du crédit immobilier.
