Crédits : le fichier national censuré par le Conseil Constitutionnel

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Crédits : le fichier national censuré par le Conseil Constitutionnel
Crédits : le fichier national censuré par le Conseil Constitutionnel

Ce jeudi 13 mars, le Conseil constitutionnel a censuré la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Ce fichier a été jugé comme contraire au respect de la vie privée.

Lutte contre le surendettement…

Pour redonner le contexte, la création d’un fichier national du crédit à la consommation avait été prévue par la loi Hamon pour lutter contre le surendettement des ménages. D’après un article du journal Les Echos de février 2014, le nombre de dossier de surendettement déposé à la Banque de France dépasse les 200 000 par an depuis 2011. Le journal souligne que, depuis quelques années, le phénomène du surendettement s’est élargi à de nouvelles populations comme les jeunes ménages qui ont lourdement emprunté pour acheter leur premier logement ou les seniors qui ont du mal à joindre les deux bouts.

Il devait être imposé aux banques d’utiliser le fichier national avant d’accorder un prêt pour vérifier le taux de surendettement de chaque personne. Le problème ? Ce fichier aurait recensé plus de 12 millions de Français et plusieurs milliers de conseillers bancaires auraient eu accès à des informations à caractère personnel.

… un objectif louable mais un dispositif surdimensionné

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’avec ce fichier, l’atteinte à la vie privée des Français était disproportionnée par rapport au but poursuivi et l’a donc censuré. Une mesure déjà bien accueillie, notamment par les associations de consommateurs et les organismes de crédit qui y étaient défavorables.

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