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Définition du mot Droits de succession

Définition du mot Droits de succession

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Les droits de succession correspondent à l’impôt indirect prélevé sur la part d’un patrimoine transmis dans le cadre d’un héritage.

Sauf exonération, les héritiers et les légataires du défunt doivent payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Des délais de paiement peuvent être appliqués sous conditions.

Pour calculer les droits de succession, il convient de procéder en plusieurs étapes :

  1. Déterminer l’actif net taxable en faisant l’inventaire des biens du défunt auquel on retire les dettes
  2. Déterminer votre part d’héritage en fonction de l’ordre successoral et en tenant compte des éventuelles donations que le défunt a consenties à votre égard
  3. Appliquer un abattement personnel sur votre part
  4. Appliquer un tarif sur votre part
  5. Le cas échéant, appliquer une réduction d’impôt

Les époux(-se) et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.

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