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Définition du mot Etablissement de crédit

Définition du mot Etablissement de crédit

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On appelle établissement de crédit l’entité juridique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), habilitée à :

  • fournir des services bancaires de paiement (mise à disposition et gestion des moyens de paiement)
  • recevoir et conserver des fonds du public (dépôts)
  • octroyer des crédits
  • gérer des valeurs mobilières et des produits financiers

Ainsi, une banque est par définition un établissement de crédit. Depuis le 1er janvier 2014, deux nouveaux statuts d’établissements de crédit ont été créés :

  • les établissements de crédits spécialisés (ECS) : habilités à offrir des solutions de crédit (consommation, professionnel) et à gérer les cautions et les garanties mais non autorisés à effectuer toutes les opérations de banque
  • les sociétés de financement (SF) : habilitées à effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit mais non autorisées à recevoir des fonds du public

On distingue les établissements de crédit des établissements de paiement créés par l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. Ces derniers sont autorisés à fournir des services de paiement, des services connexes (services de change, de garde…) et à octroyer des crédits sous conditions.

Il est en revanche interdit aux établissements de paiement d’octroyer des opérations de découvert et d’escompte (Article L522-2 du code monétaire et financier).

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