Définition du mot Etablissement de paiement
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L’établissement de paiement désigne la personne morale agréée par l’ACPR, habilitée à fournir des services de paiement mais n’étant pas un établissement de crédit.
C’est l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 qui instaure les établissements de paiement dans le but de mettre fin au monopole des établissements de crédit sur la fourniture des services de paiement.
Ayant un champ de compétence plus réduit que celui des établissements de crédit, les établissements de paiement peuvent toutefois :
- exécuter des opérations bancaires (par carte, virement, prélèvement ou depuis une application mobile)
- octroyer des crédits pour une durée de remboursement de 12 mois maximum
En revanche, il leur est interdit d’exécuter des opérations par chèque, billet à ordre, des lettres de change et des mandats postaux.
Ils ne sont pas non plus autorisés à gérer des opérations liées à des titres ou des actifs ni à proposer de compte sur livret, compte à terme ou compte-titres.